Taxe sur les plus-values: le projet de loi est déposé au Parlement

Les 3 catégories de plus-values imposables

Le projet de loi instaure 3 catégories de plus-values imposables, bien que réalisées en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle et dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé :

1. Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’actions, à une société que l’on contrôle directement ou indirectement, seul ou avec son conjoint, ses descendants, ascendants et collatéraux jusqu’au deuxième degré inclusivement et ceux de son conjoint.
2. Les plus-values réalisées sur des actions constituant une participation d’au moins 20%.
3. Lorsqu’elles n’entrent dans aucune des 2 catégories précitées, les plus-values réalisées sur actifs financiers entrent dans la catégorie du régime dit résiduaire ou général.

Le taux de taxation

1. Les plus-values relevant de la 1^ère catégorie sont taxables à 33%.
2. Celles relevant de la 2^ème catégorie sont imposables selon un tarif progressif ; Ce tarif ira de 1,25% à partir d’un million d’euros de plus-value, jusqu’à 10% à partir de 10 millions d’euros de plus-values.
3. Les plus-values relevant du régime général seront taxables au taux de 10%.

La catégorie « résiduaire » ou le régime général

Nous n’envisageons ici pas les assurances-vie et nous ne nous attarderons que sur le régime général.

L’imposition dans le cadre du régime général concerne les personnes physiques et les entités soumises à l’impôt des personnes morales (ASBL, Fondations) sauf si elles sont agréées pour délivrer des attestations dans le cadre des dons qui leur sont effectués. L’impôt est dû par le (nu-)propriétaire.

Pour ce qui concerne les actifs concernés, nous vous renvoyons aux précédentes publications sur le sujet. Retenons ici que cette catégorie vise tant les actifs financiers détenus à titre de placements (actions, obligations, fonds, devises, or, crypto-actifs, assurances-vie, …), qu’une participation que l’on détient dans une société à concurrence de moins de 20%.

Exemple : Imaginons une société familiale détenue à concurrence de 15% par chacun des parents, et de 35% par chacun des deux enfants. Lorsque cette société sera vendue, les parents tomberont sous le régime de la 3ème catégorie, à savoir une imposition à 10% (avec une exonération de 10.000€ de plus-value pour chacun). Quant aux enfants, ils relèveront pour leur part de la 2ème catégorie (avec une exonération du premier million d’euro de plus-value pour chacun d’entre eux et ensuite un tarif progressif qui n’atteindra 10% qu’à partir de 10 millions d’euros de plus-value). La planification patrimoniale, en ce qu’elle portera notamment sur les actions de ladite société, devra incontestablement intégrer cette nouvelle donnée.

Quand la plus-value est-elle imposable ?

Les plus-values latentes mais non réalisées ne sont pas soumises à l’impôt : celui-ci ne vise que les cessions à titre onéreux.

Ainsi :

• Si vous investissez par dans un « fonds de fonds », la taxe n’est due que lorsque vous sortez dudit fonds, ou si vous deviez changer un des paramètres tel que vos préférences en matière de durabilité. Ainsi, l’investissement dans un fonds vous permet de simplifier la gestion, de diversifier vos placements et de reporter la fiscalité jusqu’à la sortie.
• Un investissement en lignes individuelles par contre, ou un contrat de conseil en investissement, rendent la taxe exigible en cas de plus-value réalisée lors de la cession de chaque ligne ou type d’actif.

Une donation ou une succession ne constituent pas une cession à titre onéreux. La taxe n’est donc pas due lors de la donation ou de la succession. Il y a néanmoins alors report de taxation, en ce sens que la taxe sera due par le donataire ou le légataire lorsqu’il réalisera une cession à titre onéreux, mais sur base alors de la valeur d’acquisition dans le chef du donateur ou du défunt.

Par exemple : vous achetez des actions au prix de 100 en 2026. En 2030, vous les donnez à votre fille ou votre fils, alors qu’elles valent 150. L’impôt sur la plus-value n’est pas dû à ce moment. En 2035, votre fille ou votre fils vend les actions au prix de 200. Il doit alors un impôt sur une plus-value de 200 - 100 = 100.

L’émigration hors de la Belgique est assimilée à une cession à titre onéreux. Un report de paiement est néanmoins possible, voire une non-débition de la taxe après l’écoulement de deux années.

Comment la plus-value est-elle déterminée ?

La plus-value consiste en la différence entre le prix de la cession à titre onéreux et le prix d’acquisition des actifs.

Une distinction doit être faite entre les actifs déjà détenus au 31 décembre 2025, et les autres actifs.

A. Pour les actifs déjà détenus au 31 décembre 2025 :

La plus-value historique est exonérée. En effet, la valeur d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value est la valeur au 31 décembre 2025.

Par exemple : vous avez acquis à 100 des actions le 15/01/1992, elles valent 300 le 31/12/2025 et vous les revendez à 350 en 2027 => la plus-value imposable sera de 350 – 300 = 50.

Attention : pour bénéficier de la prise en compte de la valeur au 31 décembre 2025, il faudra pouvoir prouver que l’on détenait déjà les actifs à cette date. Cela s’avérera difficile dans certains cas, par exemple pour des pièces ou des lingots d’or détenus en coffre et dont on n’aurait pas conservé les preuves d’achat.

S’agissant d’actifs obtenus par donation ou héritage avant le 1^er janvier 2026, le donataire ou légataire peut invoquer la valeur au 31 décembre 2025 dans le chef de son prédécesseur en droit. Il devrait en être ainsi également pour les donations ou successions survenues à partir du 1^er janvier 2026, alors que les actifs avaient été acquis avant le 31 décembre 2025 par le donateur ou le défunt, mais le projet pourrait être plus clair à ce sujet.

Si vous deviez avoir acheté les actifs pour un prix supérieur à la valeur au 31 décembre 2025, vous pourrez faire valoir ce prix d’acquisition en cas de cession à titre onéreux jusqu’au 31 décembre 2030.

Par exemple : vous avez acquis à 300 des actions le 05/01/25, elles valent 280 le 31/12/2025 et vous les revendez à 320 en 2027 => la plus-value imposable sera en principe de 320 – 280 = 40. Si vous prouvez que vous aviez acquis les actions au prix de 300€, la plus-value imposable sera ramenée à 320 – 300 = 20.

B. Pour les actifs acquis à partir du 1^er janvier 2026 ou dont on ne peut prouver qu’on les détenait avant le 1^er janvier 2026 :

La plus-value effectivement réalisée sera imposée. Pour ces actifs, la valeur au 31 décembre 2025 ne revêt aucune importance.

Attention : à défaut de pouvoir prouver le prix d’acquisition (par exemple pour des pièces ou des lingots d’or dont les preuves d’achat n’auraient pas été conservées), le prix de cession total sera imposé.

Les frais tels que les frais de gestion, la taxe sur les opérations de bourse, … ne sont pas déductibles.

Les moins-values peuvent être déduites, mais uniquement si elles ont été réalisées au cours de l’année. Elles ne sont donc pas « reportables » à défaut de plus-value au cours de l’année concernée. Et elles ne sont déductibles que des plus-values réalisées dans la même catégorie (cf. supra les plus-values sur une entité que l’on contrôle / les plus-values sur participations d’au moins 20% / le régime résiduaire).

Par exemple : une moins-value subie sur une action individuelle peut être déduite d’une plus-value réalisée sur un fonds. Par contre, elle ne peut pas être déduite d’une plus-value réalisée sur une participation d’au moins 20%.

Si vous détenez plusieurs actifs financiers identiques et que vous n’en revendez qu’une partie, la méthode « first in, first out » s’appliquera et l’on considérera que les actifs cédés sont ceux que vous avez acquis en premier.

Des règles spécifiques sont prévues pour les plans d’options ainsi que pour les actions attribuées gratuitement ou à prix réduit dans le cadre de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d’action belge pour l’emploi.

Attention : les prix d’acquisition et/ou de cession en devises sont convertis en euros au cours de change en vigueur au moment de l’opération, et la plus-value sur les devises est soumise à la taxe, en sus de la plus-value sur l’actif concerné.

Exonération

Une exonération de 10.000 euros (indexés) par an et par contribuable est prévue.

Cette exonération est partiellement reportable : dans le cas où le contribuable n’a pas réalisé de plus-value au cours d’une période imposable donnée, ou n’a pas pu utiliser (en totalité) les premiers 1.000 euros de l’exonération de 10.000 euros, la partie non utilisée de l’exonération peut être reportée sur la période imposable suivante. Le montant total de l’exonération ne peut jamais dépasser 15.000 euros.

Exemples :

• Vous n’avez pas réalisé de cession à titre onéreux avec plus-value pendant 5 ans. La 6^ème année vous sortez d’un fonds et réalisez une plus-value. Vous pouvez faire valoir une exonération à hauteur de 15.000 euros de plus-value. Et si ce fonds était commun ou indivis, avec votre conjoint par exemple, vous bénéficiez chacun de l’exonération, majorée de son montant éventuellement reporté.
• Vous ne réalisez pas de cession à titre onéreux avec plus-value en 2026. En 2027, vous avez donc droit à une exonération de 11.000€ et vous réalisez une plus-value de 1.500€, qui peut donc être exonérée. Vous pouvez alors reporter 500 euros d’exonération. Cela signifie qu’en 2028, vous aurez droit à une exonération de 10.500 euros.

Perception de l’impôt

L’impôt est perçu, soit à la source, soit par le biais de la déclaration fiscale.

A. Paiement via la déclaration fiscale ou « opt-out »

Dans le cas où aucun établissement financier belge n’intervient dans l’opération, l’impôt est nécessairement dû par le biais de la déclaration fiscale : opérations sur crypto-actifs ou sur des actifs détenus à l’étranger par exemple.

L’opt-out sera également le choix par défaut tant que la loi ne sera pas publiée. Vous pourrez néanmoins opter pour une retenue à la source rétroactive au 1^er janvier lorsque nous collecterons votre choix.

En cas d’opt-out, vous devrez reprendre vos plus-values réalisées sur actifs financiers dans votre déclaration fiscale. Cela impliquera une gestion plus lourde pour vous, mais de cette manière, vous ne préfinancez pas la taxe. Nous vous fournirons pour vous aider dans votre démarche un aperçu des plus-values et moins-values que vous aurez réalisées.

Vous pourrez en même temps déclarer vos plus-values, déduire vos moins-values, revendiquer votre exonération et éventuellement prouver un prix d’acquisition plus élevé.

Attention : l’établissement financier sera tenu de communiquer au fisc les données nécessaires à son contrôle.

B. Retenue à la source ou « opt-in »

Si vous souhaitez que nous retenions l’impôt à la source, cette retenue sera libératoire.

Vous pourrez faire valoir ce choix dès que nous vous contacterons à ce sujet, et nous ferons rétroagir votre choix dès le 1^er janvier 2026. Ce sera également le choix par défaut, dès la loi votée et publiée.

Lorsque l’impôt est perçu à la source par l’établissement financier, il est libératoire. Vous ne devez donc plus reprendre vos plus-values dans votre déclaration fiscale, ce qui vous assure facilité de gestion, et discrétion vis-à-vis du fisc.

Par contre, vous préfinancez la taxe dès le premier euro de plus-value, et devrez revendiquer si vous le souhaitez votre exonération via votre déclaration fiscale. C’est également via la déclaration fiscale que vous pourrez déduire vos éventuelles moins-values et prouver le cas échéant un prix d’acquisition plus élevé que la valeur au 31 décembre 2025.

La Banque vous fournira un aperçu des plus-values et moins-values réalisées et des montants de taxe prélevés en fin d’année.

Si vous deviez avoir des questions concernant votre situation spécifique, n’hésitez pas à contacter votre chargé.e de relation.