Analyse des récentes modifications fiscales

On parle des projets du gouvernement Arizona depuis le 31 janvier 2025, date du premier accord de gouvernement.

Depuis lors, les annonces diverses et les articles de presse se succèdent. Mais où en sommes-nous exactement en matière de mesures fiscales ?

Une loi-programme a déjà été votée. Le vendredi 12 décembre, une nouvelle loi a été votée, susceptible d’avoir un impact fiscal direct sur votre situation.

Passons en revue les principaux points contenus dans ces deux textes.

La suppression de la déduction ordinaire des intérêts et de la réduction d’impôt pour les intérêts des prêts verts

À partir de l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), la déductibilité fiscale des intérêts des prêts (hypothécaires) dans l’impôt des personnes physiques ne sera plus applicable. Cette suppression concerne non seulement les nouveaux prêts, mais aussi les prêts existants. Aucune mesure transitoire n’ayant été prévue. Ce changement aura donc des conséquences significatives pour les contribuables belges propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers (en plus de leur habitation familiale).

L’impact de cette suppression varie selon les situations et dépend de plusieurs facteurs, notamment le montant des intérêts payés et le revenu cadastral. Plus ces intérêts et ce revenu sont élevés, plus l’impact sera ressenti.

La réduction de l’avantage fiscal pour les dons

Par ailleurs, il a été décidé de réduire l’avantage fiscal sur les dons à une institution agréée, passant de 45% à 30%. Aucune mesure transitoire n’est prévue, ce qui implique que cette réduction s’appliquera rétroactivement à tous les dons effectués à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.

Une seconde modification concerne le montant minimal pour les dons déductibles (actuellement 40 €), qui ne sera plus indexé jusqu’en 2030.

La SICAV RDT

Dorénavant, afin de pouvoir imputer et éventuellement récupérer le précompte mobilier de 30% perçu à la source sur les dividendes des sicav RDT, il faudra satisfaire à une condition de rémunération dès l’exercice d’imposition 2026.

Il faudra en effet verser à un administrateur ou à une administratrice personne physique une rémunération égale ou supérieure au plancher permettant de bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés. Actuellement fixée à 45.000€ (ou, au moins, égale au bénéfice imposable de la société si celui-ci est inférieur). Attention : le gouvernement a convenu de relever ce montant à l’avenir jusqu’à 50.000 € (indexés). En plus, seulement 20 % de la rémunération totale pourraient alors être composés d’avantages de toute nature forfaitaires, même si on ne peut pas affirmer avec certitude que les sicav RDT seront concernées par cette limite.

Attention cependant : les entreprises dont la clôture annuelle est fixée au 31 décembre 2025 seront déjà visées par la nouvelle réforme fiscale pour les dividendes de sicav RDT perçus en 2025.

Finalement, la loi prévoit que les plus-values sur la quote-part répondant aux critères RDT resteraient exonérées en cas de rachat de parts. Ce statu quo se maintiendrait qu’un administrateur ou une administratrice reçoive ou non une rémunération. En revanche, une vente à un tiers serait désormais taxée à 5%. Notons que cette hypothèse est très rare en pratique, notamment lorsqu’une société vend ses sicav RDT à une autre entreprise.

Instauration d’un nouveau calendrier de déductibilité fiscale pour les véhicules hybrides

Ce nouveau calendrier ne concernerait que les personnes physiques et ne s’appliquera pas aux sociétés.

La déductibilité resterait possible pour les véhicules hybrides achetés, loués ou pris en leasing jusqu’à fin 2027, puis deviendrait dégressive pour les véhicules hybrides achetés, loués ou pris en leasing jusqu’en 2029. Pour un achat à partir de 2030, la déduction ne sera plus possible.

La déduction pour investissement

La loi prévoit que la déduction majorée thématique (qui vise principalement des investissements respectueux de l’environnement) serait uniformisée à 40% pour toutes les sociétés.

Cette mesure supprime ainsi la distinction existante entre petites et grandes sociétés. Par ailleurs, le transfert de la déduction pour investissement ne sera plus limité, afin d’encourager davantage les investissements.