Le gouvernement a conclu un accord sur le budget

L’accord budgétaire a donné naissance à toute une série de nouvelles mesures. Deux d’entre elles se distinguent immédiatement pour votre patrimoine. Premièrement : la taxe sur les comptes-titres double, passant de 0,15 % à 0,30 %. Il s’agit déjà de la deuxième mesure ciblant la taxe sur les comptes-titres en moins d’un an. Le premier durcissement remonte à la loi-programme du 18 juillet 2025. Le gouvernement avait alors décidé de considérer deux types d’opérations sur compte-titres comme étant un « abus fiscal » :

• Premièrement, la conversion d’instruments financiers détenus sur un compte-titres en instruments non-détenus sur un compte-titres — par exemple, la conversion en actions nominatives.
• Deuxièmement, la scission d’un compte-titres soumis à la taxe en deux comptes distincts ou plus, chacun restant en-dessous du seuil d’exonération.

Que se passe-t-il si vous avez effectué une telle opération ?

Si vous avez réalisé l’une des transactions mentionnées ci-dessus, le fisc part automatiquement du principe qu’elle avait pour but d’éviter la taxe sur les comptes-titres. Si vos motivations étaient autres que fiscales, il vous appartient d’en apporter la preuve.

Les institutions financières belges sont obligées, à partir de cette année, de déclarer ces opérations à l’administration fiscale. Cette déclaration devra être effectuée pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2025.

Si vous détenez un compte-titres à l’étranger sans représentant belge désigné, vous êtes tenu de déclarer vous-même ces opérations au fisc.

Sortir de l’argent de votre société devient plus coûteux

L’accord budgétaire augmente, pour la deuxième fois cette année, le coût du retrait de liquidités d’une société via les dividendes VVPR-bis ou les réserves de liquidation. Dans les deux cas, la pression fiscale passe de 15 % à 18 %.

Que sont les dividendes VVPR-bis ? Grâce au régime VVPR-bis, les petites sociétés peuvent distribuer des dividendes à un taux réduit de précompte mobilier (sous certaines conditions, notamment la libération intégrale de l’apport en numéraire).

La loi-programme du 18 juillet 2025 avait déjà supprimé, pour les apports effectués à partir du 1er janvier 2026, le taux de 20 % applicable aux dividendes distribués à partir du troisième exercice comptable. Désormais, le taux standard de 30 % de précompte mobilier s’applique également dans ce cas.

Le taux de 15 % applicable aux dividendes distribués à partir du quatrième exercice avait été maintenu, mais l’accord budgétaire le relève désormais à 18 %.

Que sont les réserves de liquidation ?

Les petites sociétés peuvent inscrire chaque année (une partie de) leur bénéfice imposable dans une réserve de liquidation (sous certaines conditions). Cette réserve est soumise à une cotisation anticipée de 10 %. Lors de sa distribution ultérieure, un précompte mobilier est dû.

La loi-programme du 18 juillet 2025 avait déjà relevé à 6,5 % (au lieu de 5 %) le précompte mobilier applicable aux distributions de réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2026. Le délai d’attente permettant une distribution à ce taux avait également été réduit à 3 ans (au lieu de 5 ans). Du fait de cette réforme, la pression fiscale totale sur ces réserves était déjà passée de 13,64 % à 15 %. Ce taux s’élève désormais à 18 %. En cas de distribution anticipée dans les trois ans, un précompte mobilier de 30 % s’applique (au lieu de 20 % auparavant).