Sommaire
- Un plan financier est obligatoire pour la création d’une SA ou d’une SRL notamment
- Il s’agit d’une estimation des résultats futurs et des ressources nécessaires
- Le premier objectif du plan financier est d’éviter la création de sociétés à la légère
- Le deuxième est de protéger les fondateurs si la société périclite
- Sept éléments d’informations sont obligatoires dans un plan financier
Le plan financier a un double objectif : éviter la création de sociétés à la légère et protéger les fondateurs.
Si vous créez une société, vous devrez régler de nombreuses choses dont votre plan financier. Concrètement, il s’agit d’une estimation des résultats futurs de la société ainsi que des ressources financières nécessaires.
La réalisation d’un plan financier est obligatoire si vous fondez une société à responsabilité limitée (SRL), une société anonyme (SA) ou une société coopérative (SC).
Le code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur en 2019, a durci les exigences. Il a notamment déterminé le contenu minimal du plan financier.
Vous pouvez retrouver de nombreux modèles en ligne. Mais vous éviterez bien des désagréments en faisant appel à un spécialiste (comptable…). L’élaboration d'un plan financier est un exercice complexe.
Objectifs du plan financier
Le plan financier a un double objectif. Premièrement, il vise à éviter la création de sociétés à la légère. Le fondateur doit réfléchir à l'activité prévue et s'assurer que la société dispose d'un capital initial suffisant.
Deuxièmement, le plan financier protège les fondateurs. Par exemple, il n’y a plus de capital minimum pour la création d’une SRL. Mais les fondateurs doivent apporter un capital initial suffisant pour permettre l'exercice normal de l'activité envisagée pendant au moins deux ans. À défaut, ils seront solidairement responsables des engagements de la société si elle est déclarée en faillite dans les trois ans suivant sa constitution. Le plan financier permet donc au tribunal d'évaluer la responsabilité des fondateurs.
Avant la constitution de la société, les fondateurs doivent soumettre un plan financier au notaire avec au moins sept éléments légaux.Nico Jaeken
Contenu du plan financier
Avant la constitution de la société, les fondateurs doivent soumettre un plan financier au notaire avec au moins les éléments suivants :
- Une description précise de l'activité prévue
- Un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution avec mention des garanties éventuelles
- Un bilan d'ouverture, ainsi que des bilans prévisionnels après douze et vingt-quatre mois
- Des comptes de résultat prévisionnels après douze et vingt-quatre mois
- Un budget des revenus et dépenses prévus pour une période d'au moins deux ans
- Une description des hypothèses retenues pour estimer le chiffre d'affaires et la rentabilité attendus
- Le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a participé à l'élaboration du plan financier
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