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AVR
Démolition-reconstruction: TVA de 6% pour les biens loués
30-4-2024
Rédigé le 24-4-2024 14:08
Publié le 30-4-2024 05:08
Le ministre des Finances a annoncé une extension du champ d’application du taux de TVA de 6% pour les projets de démolition-reconstruction. Les conditions demeurent toutefois strictes.
Sommaire
- Le gouvernement a pérennisé le taux de TVA de 6% pour la démolition-reconstruction
- L’UPSI a déposé un recours, jugeant l’application trop restrictive
- Les biens donnés en location sont-ils éligibles ?
- Quelles sont les nouvelles modalités d’application du taux de TVA réduit ?
À l’automne 2023, le gouvernement a décidé de pérenniser le taux de TVA de 6% pour les projets de démolition-reconstruction dans l’ensemble du pays. L’objectif est ainsi d’encourager la rénovation du parc de logements.
Outre certaines mesures transitoires, cet avantage fiscal est toutefois limité à deux types de projets de démolition-reconstruction :
Outre certaines mesures transitoires, cet avantage fiscal est toutefois limité à deux types de projets de démolition-reconstruction :
- l’habitation propre et unique de personnes physiques à condition que la surface reconstruite soit inférieure à 200 m2 (hors parties communes) et qu’elles s’y domicilient pendant au moins cinq ans ;
- les logements destinés à une location de longue durée (minimum 15 ans) par des personnes physiques ou morales dans le cadre d’une politique de logement social.
Les projets de démolition-reconstruction d’habitations données en location de longue durée hors du cadre d’une politique de logement social seront éligibles.Joséphine de Grand Ry
Biens donnés en location
En réaction, le ministre des Finances a annoncé en mars dernier que la mesure serait élargie. Les projets de démolition-reconstruction d’habitations données en location hors du cadre d’une politique de logement social seront ainsi éligibles.Toutefois, des conditions strictes sont prévues. Le maître d’ouvrage (personne physique ou morale) pourra bénéficier du taux de TVA de 6% pour les travaux de démolition-reconstruction de logements donnés directement en location de longue durée (minimum 15 ans) via un ou plusieurs contrat(s) de bail enregistré(s) -successifs- si :
- la surface reconstruite ne dépasse pas 200 m2 (hors parties communes) ;
- et le locataire, personne physique, se domicilie dans le logement reconstruit sans délai.
Les professionnels de l’immobilier seront encore plus attentifs qu’avant à la destination donnée à un bâtiment dès le début des travaux.Joséphine de Grand Ry
Entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle extension du taux de TVA réduit n’est pas encore connue à l’heure d’écrire ces lignes.Seule certitude, les professionnels de l’immobilier seront encore plus attentifs qu’avant à la destination donnée à un bâtiment dès le début des travaux. La différence entre le taux normal de TVA (21%) et le taux réduit (6%) est en effet conséquente.
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