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MAI
Exonération limitée pour le saut de génération
9-5-2019
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 8-5-2019 12:43
Publié le 9-5-2019 06:00
En Flandre, vous pouvez transmettre l’héritage de vos parents à vos enfants sans droits de donation. Plusieurs règles limitent toutefois cette exonération.
Sommaire
- En Flandre, vous pouvez donner à vos enfants des biens reçus en héritage
- Cette donation est exonérée de droits
- Les biens immobiliers doivent faire partie (au moins partiellement) de la succession
- La valeur de la donation ne peut dépasser la valeur des biens hérités
- L’exonération de droits de donation ne peut excéder les droits de succession payés
Depuis le 1er septembre 2018, le saut de génération est plus flexible en Flandre. Vous pouvez désormais transmettre à vos enfants des biens hérités sans droits de donation. Cette exonération n’est toutefois pas illimitée. Prenons un couple, le mari décède. Son épouse hérite de 300.000 euros, dont la part de son mari dans leur immeuble de rapport. Elle paie 20.000 euros de droits de succession. Elle décide ensuite de donner l’immeuble de rapport d’une valeur totale de 350.000 euros à ses deux enfants. Elle leur donne aussi un studio d’une valeur de 100.000 euros dont elle était entièrement propriétaire.
L’exonération de droits de donation n’est pas illimitée, plusieurs plafonds étant prévus.Marina De Jonghe
Donation de biens hérités
Dans cet exemple, la valeur totale de la donation est de 450.000 euros. Dans le cadre d’une donation classique, les droits seraient de 22.500 euros ou 11.250 euros par enfant. L’immeuble de rapport hérité est toutefois exonéré fiscalement. Globalement, le montant de l’exonération est calculé en trois étapes.Étape 1 : les biens qui ne font pas partie de la succession ne sont pas exonérés. Dans cet exemple, le studio est étranger à la succession du mari. Arithmétiquement, 100.000/450.000 es des droits de succession ne sont pas exonérés. Concrètement, cela représente 100.000/450.000 x 22.500 euros, soit 5.000 euros ou 2.500 euros par enfant.
Une autre règle prévoit que la valeur de la donation exonérée ne peut excéder la valeur totale des biens hérités.
Exonération de l’immeuble de rapport
Étape 2 : l’immeuble de rapport entre bel et bien en ligne de compte pour l’exonération. Il représente 350.000/450.000 es des droits de donation de 22.500 euros. Soit 17.500 euros ou 8.750 euros par enfant.Une autre règle prévoit que la valeur de la donation exonérée ne peut excéder la valeur totale des biens hérités. Dans l’exemple, les biens hérités ont une valeur totale de 300.000 euros. Seuls 300.000/350.000 es de l’immeuble de rapport sont ainsi exonérés. L’exonération fiscale s’élève donc à 300.000/350.000 x 17.500 euros, soit 15.000 euros ou 7.500 euros par enfant. Le solde dû des droits de donation pour l’immeuble de rapport est de 1.250 euros par enfant (8.750 – 7.500).
Plafond supplémentaire
Étape 3 : la dernière limite est que l’exonération ne peut jamais être supérieure au montant des droits de succession payés. Dans cet exemple, l’exonération maximale pour les deux enfants est de 15.000 euros. Leur mère ayant payé 20.000 euros de droits de succession, l’exonération maximale est appliquée sur la donation. Si elle n’avait payé que 14.000 euros de droits de succession, l’exonération de droits de donation aurait dû être rabotée à 7.000 euros par enfant.En résumé, chaque enfant doit payer 3.750 euros de droits de donation dans l’exemple. Soit 2.500 euros pour le studio et 1.250 euros (8.750 euros – 7.500 euros) pour l’immeuble de rapport.
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Mots-clés :
Patrimoine
Succession
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