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AVR
Acheter une maison de vacances via votre société
11-4-2024
Rédigé le 8-4-2024 13:19
Publié le 11-4-2024 13:19
Vous envisagez d’acheter une maison de vacances à l’étranger via votre société? Ce n’est pas sans conséquences sur le plan fiscal. Voici ce à quoi vous devez faire attention concrètement!
Sommaire
- Les sociétés ne doivent pas demander de revenu cadastral pour les biens à l’étranger
- Quel pays est compétent pour la taxation des immeubles à l’étranger ?
- Serez-vous imposé·e en cas d’utilisation privée d’un bien à l’étranger détenu en société ?
- Ne perdez pas de vue les éventuels impôts sur les plus-values et la fortune
Imaginons que vous tombiez sous le charme d’une magnifique villa sur la côte espagnole et que votre société (patrimoniale) belge dispose des fonds nécessaires pour investir. Dans ce cas, vous préférerez probablement acheter la propriété par l’intermédiaire de votre société plutôt qu’en votre nom propre. Les obligations fiscales qui en découlent sont alors totalement différentes. Si vous achetez un immeuble à l’étranger en personne physique, vous devez déclarer l’acquisition au SPF Finances qui détermine un revenu cadastral (RC) pour ce bien. Vous devrez ensuite reprendre ce RC dans votre déclaration fiscale personnelle. Les biens détenus en société ne sont par contre pas imposés suivant un RC. Votre société ne doit donc pas en faire la demande à l'administration fiscale.
S’il existe une convention préventive de double imposition avec le pays où se situe le bien, les revenus sont généralement exonérés en Belgique.Marina De Jonghe
Où est imposé le bien ?
Le pays où se trouve le bien dispose du pouvoir de taxation concernant celui-ci. Mais vous devez aussi reprendre les revenus et les dépenses relatifs à votre bien dans la comptabilité de votre société belge. Et vous devez pour cela suivre les règles applicables en Belgique, par exemple en ce qui concerne la déduction des frais et la méthode d’amortissement.Si la Belgique et le pays où se situe le bien ont conclu une convention préventive de double imposition, les revenus sont généralement exonérés dans notre pays. Concrètement, les bénéfices étrangers sont scindés des bénéfices belges lors de la deuxième opération de l’impôt des sociétés. Ensuite, les bénéfices exemptés sont déduits du résultat imposable. En l’absence de convention, une réduction d’impôts de 50% est appliquée sur ces revenus étrangers.
Si vous utilisez la propriété à titre privé de temps à autre, un avantage de toute nature (ATN) est ajouté à votre rémunération.Marina De Jonghe
Imposition en cas d’utilisation privée
Si vous utilisez la propriété à titre privé de temps à autre (gratuitement ou pour une somme limitée), vous serez également imposé·e à titre personnel. Tout comme dans le cas d’un bien en Belgique, un avantage de toute nature (ATN) est ajouté à votre rémunération de dirigeant d’entreprise. Il en sera ainsi tenu compte pour calculer le montant de vos impôts et de vos cotisations sociales. En outre, votre utilisation privée peut également avoir des conséquences fiscales dans le pays où se trouve le bien. Certains pays imposent l’avantage privé comme un dividende que vous recevez de votre société, d’autres taxent la société sur la base d’un loyer fictif. Le risque de double imposition est donc réel à ce niveau.Certains pays ont instauré un impôt sur la fortune frappant également les non-résidents.Marina De Jonghe
Impôt sur la fortune ?
Certains pays ont instauré un impôt sur la fortune frappant également les non-résidents, comme par exemple l’Espagne. Si l’immobilier espagnol représente plus de 50% des actifs de votre société belge, vous serez ainsi soumis·e, en tant qu’actionnaire, à l’impôt sur la fortune espagnol. Et ce, que vous résidiez en Espagne ou non.Enfin, tenez également compte de l’éventuelle taxation des plus-values. Si vous vendez les actions de votre société (patrimoniale), le pays où se trouve le bien pourrait prélever un impôt sur la partie de la plus-value liée à la propriété.
Afin d’éviter les surprises, il est préférable de vous renseigner auprès de votre conseiller belge (comptable, avocat...). Un expert local est également indispensable.
N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour tout complément d’information.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
