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OCT
Clause de choix: idéal pour les couples mariés
24-10-2024
Rédigé le 22-10-2024 07:31
Publié le 24-10-2024 07:30
L’ajout d’une clause de choix dans le contrat de mariage permet au conjoint survivant de choisir librement le partage de la communauté. Mais cela n’est pas sans conséquences au niveau fiscal.
Sommaire
- Comment est partagé le patrimoine commun en cas de décès ?
- L’insertion d’une clause de choix dans le contrat de mariage offre une grande flexibilité
- La clause est aussi envisageable pour les conjoints mariés en séparation de biens
- La part réservataire des beaux-enfants n’est pas affectée
Michel et Isabelle sont mariés sous le régime légal de la communauté et ont quatre enfants, dont deux issus des premières noces de Michel. Ils n’ont pris aucune disposition spécifique. Au décès de Michel, Isabelle recueille ainsi la moitié du patrimoine commun en pleine propriété et l’usufruit sur l’autre moitié. Elle se retrouve alors en démembrement de propriété avec ses quatre enfants et beaux-enfants.
Une situation qui n’est pas toujours idéale. Les solutions en matière de planification successorale sont nombreuses. Mais leur mise en œuvre n’est pas toujours évidente en raison des aléas qui caractérisent notre fin de vie et des inconnues qui en découlent : évolution du patrimoine, besoins du conjoint survivant, âge/entente avec les enfants… La clause de choix permet de planifier sans devoir prendre de décision à l’avance. Ceci explique son succès.
Une situation qui n’est pas toujours idéale. Les solutions en matière de planification successorale sont nombreuses. Mais leur mise en œuvre n’est pas toujours évidente en raison des aléas qui caractérisent notre fin de vie et des inconnues qui en découlent : évolution du patrimoine, besoins du conjoint survivant, âge/entente avec les enfants… La clause de choix permet de planifier sans devoir prendre de décision à l’avance. Ceci explique son succès.
Au décès de Michel, Isabelle peut choisir de conserver en pleine propriété, ou en usufruit, tout ou partie des biens communs.Audrey Diels
La souplesse de la clause de choix
En insérant une clause de choix dans leur contrat de mariage, Michel et Isabelle laissent différentes options possibles. Au décès de Michel, Isabelle peut ainsi choisir de conserver en pleine propriété, ou en usufruit, tout ou partie des biens communs en fonction de la situation au moment de l’ouverture de la succession. Elle peut aussi décider d’appliquer la règle de base du partage par moitié de la communauté afin de permettre une transmission partielle des avoirs communs aux enfants.À noter que des époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent aussi avoir recours à une clause de choix s’ils prévoient l’adjonction d’une société d’acquêts. Cette « mini communauté » leur permet de mettre en commun des biens qu’ils souhaitent partager au moment de la dissolution du régime matrimonial.
Réserve des beaux-enfants
Au niveau civil, les biens qu’Isabelle aura choisis ne tomberont pas dans la succession de Michel et échapperont ainsi aux règles de dévolution qui la régissent.Si leurs enfants communs héritent de toute façon d’Isabelle, tel n’est pas le cas des enfants non communs. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit que toute attribution au conjoint survivant excédant la moitié du patrimoine commun est requalifiée en libéralité. Or, il est précisément tenu compte des libéralités dans le calcul de la part réservataire des enfants (part minimale à laquelle ils ont droit).
La réserve des beaux-enfants d’Isabelle est donc intacte, peu importe sa décision par rapport à la clause de choix. Et si l’avantage matrimonial entame leur part réservataire, ils pourront en demander la réduction et auront alors une créance à l’encontre d’Isabelle. Il n’en reste pas moins que les enfants de la précédente union de Michel peuvent se voir désavantagés par rapport aux deux enfants communs. Le respect de la réserve n’est pas synonyme d’égalité entre les enfants.
Cela peut avoir pour effet d’augmenter la charge fiscale au décès du second conjoint. Audrey Diels
Conséquences fiscales
Permettre au conjoint survivant de recevoir plus de la moitié du patrimoine commun peut s’avérer très confortable pour ce dernier. Mais il ne faut pas perdre de vue les conséquences fiscales. D’une part, tout ce qui excède la moitié est soumis aux droits de succession, à l’exception du logement familial qui est exonéré entre époux (sous conditions en Wallonie). D’autre part, cela peut avoir pour effet d’augmenter la charge fiscale au décès du second conjoint, car les enfants hériteront de l’intégralité du patrimoine de leurs deux parents en une seule fois. Les droits de succession étant progressifs, une transmission étalée sur les deux successions permet de réduire le taux d’imposition moyen. Il peut ainsi être utile de refaire le point sur la planification successorale après le premier décès.N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour un avis personnalisé sur votre planification patrimoniale.
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