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NOV
Jour J pour la nouvelle taxe sur les comptes-titres
16-11-2021
Rédigé le 15-11-2021 18:57
Publié le 16-11-2021 06:57
Les investisseurs possédant un compte-titres d'au moins un million d'euros ont été informés du montant de la taxe due cette année. BNP Paribas Fortis le prélève automatiquement.
Sommaire
- La nouvelle taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 26 février 2021
- La première période de référence se clôturait le 30 septembre 2021
- Un avis vous est envoyé si vous devez payer cette taxe
- BNP Paribas Fortis retient automatiquement la taxe
- Vous devez déclarer et payer la taxe pour les comptes à l’étranger de plus d’un million
- Il est possible que la banque étrangère prenne les devants
- Des recours contre cette nouvelle taxe ont été introduits devant la Cour constitutionnelle
La nouvelle taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 26 février 2021. Cette taxe annuelle de 0,15% s’applique aux comptes-titres d’une valeur de plus d’un million d’euros par période de référence. La première période de référence s’est clôturée le 30 septembre. Étant donné qu’elle débutait exceptionnellement le 26 février, la situation de votre compte-titres a été arrêtée le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Si la moyenne des trois montants dépasse un million d’euros, vous êtes redevable de la taxe. Le cas échéant, vous en avez été informé en octobre.
La prochaine période de référence s’étale du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Quatre dates de relevé sont prévues : 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre.
La prochaine période de référence s’étale du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Quatre dates de relevé sont prévues : 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre.
En tant que banque belge, BNP Paribas Fortis est obligée de retenir automatiquement la taxe due par ses clients.
Comptes belges et étrangers
En tant que banque belge, BNP Paribas Fortis est obligée de retenir automatiquement la taxe due par ses clients. Elle doit ensuite reverser le montant prélevé au fisc pour le 20 décembre. Le prélèvement étant libératoire, vous ne devez plus remplir de déclaration.La taxe s’applique aussi sur les comptes-titres à l’étranger détenus par des résidents belges. Certains intermédiaires étrangers sont assimilés à des banques belges. Ils retiennent automatiquement le montant de la taxe et en informent leurs clients. Si ce n’est pas le cas, vous êtes tenu, en tant que titulaire du compte, de déclarer et de payer la taxe. La plupart des banques étrangères vous fournissent les informations nécessaires pour ce faire.
Plusieurs recours, introduits devant la Cour constitutionnelle, demandent l’annulation de tout ou partie de la loi organisant cette nouvelle taxe.Philipp Bollen
Recours contre la taxe
Le gouvernement fédéral espère que la taxe rapportera 430 millions d’euros par année en vitesse de croisière. Mais ces recettes ne sont pas encore acquises. Plusieurs recours, introduits devant la Cour constitutionnelle, demandent l’annulation de tout ou partie de la loi organisant cette nouvelle taxe.Le verdict de la Cour constitutionnelle demeure indécis. Le texte de loi est mieux étayé que la précédente taxe sur les comptes-titres, déjà recalée. Mais tant que la Cour ne s’est pas prononcée, l'issue reste incertaine.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
