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Fiscalité
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JUIN
Le durcissement des règles pour les donations recalé en Flandre
29-6-2018
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 26-6-2018 09:01
Publié le 29-6-2018 09:01
Contestées par l’administration fiscale flamande, de nombreuses donations pourront à nouveau être effectuées sans droits d’enregistrement. Cela concerne notamment les donations de titres, placements ou parts de société de droit commun avec réserve d’usufruit. L’achat scindé avec donation préalable est également concerné.
Sommaire
- Le Conseil d’État annule la décision du fisc flamand concernant l’inscription scindée
- Vous pouvez à nouveau donner la nue-propriété d’un portefeuille de titres aux Pays-Bas
- Aucun droit n’est dû pour les dons de biens meubles devant un notaire néerlandais
- L’achat scindé de biens immobiliers est également facilité
Le 12 juin 2018, le Conseil d’État a annulé la décision n° 15004 du fisc flamand (Vlabel). Ce dernier a immédiatement pris acte de la suppression de sa position concernant l’achat et l’inscription scindés. Parents et enfants peuvent ainsi de nouveau avoir recours à l’achat scindé d’un immeuble sans payer des droits sur la donation préalable. Les dons devant un notaire étranger de titres, de placements en espèces ou de parts de société civile sous réserve d'usufruit ne doivent plus non plus être présentés à l’enregistrement. Le Vlabel a toutefois évoqué de possibles changements législatifs à terme dont nous vous tiendrons évidemment informé.
Le don devant un notaire étranger d’un portefeuille de titres ou de placements avec réserve d’usufruit est de nouveau autorisé.
Achat scindé d’un immeuble
Vous achetez un appartement à la mer et souhaitez qu’il revienne plus tard à vos enfants. Vous décidez dès lors de scinder l’acquisition en achetant l’usufruit alors que vos enfants acquièrent la nue-propriété. Ils ne disposent toutefois pas forcément des moyens financiers nécessaires. Vous décidez alors d’effectuer un don bancaire à vos enfants à concurrence de la valeur de la nue-propriété. Le Vlabel a contesté cette pratique, désormais pleinement réhabilitée par le Conseil d’État. L’achat scindé d’un immeuble avec donation préalable sans droits est ainsi autorisé partout en Belgique. À souligner que si le donateur décède dans les 3 ans, le donataire sera redevable des droits de succession comme pour toute donation non enregistrée.L’achat scindé d’un immeuble avec donation préalable sans droits est donc autorisé partout en Belgique.Valérie Gobert
Donation devant notaire étranger
La donation avec réserve d’usufruit est une technique couramment utilisée. Vous pouvez ainsi donner des titres, placements en espèces ou parts de société civile tout en continuant à les gérer et à en toucher les revenus. De tels dons peuvent à nouveau être effectués devant un notaire étranger sans enregistrement de l’acte en Belgique. De plus, les revenus des sociétés civiles ne doivent plus être attribués à l’usufruitier. Par prudence, nous vous recommandons de les verser sur un compte distinct et de continuer à les verser à l’usufruitier pour les sociétés civiles dont les parts sont démembrées. Par ailleurs, un don devant un notaire étranger n’échappe aux droits de succession que si le donateur ne décède pas dans les 3 ans.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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