Plus-values: faut-il valoriser sa société en 2025?

À l’heure d’écrire ces lignes, il semble que le gouvernement fédéral ne parviendra pas à faire adopter son projet de taxe sur les plus-values avant 2026. Mais même dans ce cas, la mesure entrerait en vigueur rétroactivement au 1^ᵉʳ janvier.

Pour rappel, le projet prévoit une taxe de 10% sur les plus-values réalisées, notamment sur actions, avec une exonération des premiers 10.000 euros. En cas de revente d’une participation d’au moins 20%, le premier million de plus-value serait exonéré et la taxation serait progressive au-delà, pour atteindre 10% à partir de 10 millions d’euros.

Les plus-values historiques, constituées avant l’entrée en vigueur de la taxe, soit au 31 décembre 2025 selon le projet actuel, seront aussi exonérées.

3 méthodes de valorisation

Pour déterminer la plus-value historique au 31 décembre 2025, l’avant-projet de loi prévoit 3 méthodes de valorisation pour les actions non cotées.

• La valorisation lors d’une cession à titre onéreux des mêmes actifs financiers entre parties indépendantes, ou à l’occasion d’une augmentation de capital ou d’une constitution de société, ayant eu lieu entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2025.
• La valorisation résultant de l’application d’une formule d’évaluation établie dans un contrat ou une offre contractuelle d’option de vente en vigueur au 1^er janvier 2026.
• La valorisation sur la base des fonds propres augmentés d’un montant égal à 4 fois l’EBITDA (excédent brut d’exploitation) du dernier exercice clôturé avant le 1^er janvier 2026.

Valorisation au 31 décembre 2025

Si aucune des méthodes de valorisation précitées ne peut s’appliquer, le contribuable peut alors se fonder sur une valeur déterminée au 31 décembre 2025. Celle-ci doit être établie par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié, pour autant qu’il ne s’agisse pas du professionnel habituel auquel recourt la société.

Devez-vous dès lors vous hâter de faire établir une telle valorisation si vous détenez des actions d’une société non cotée que vous envisagez de céder un jour ?

Dans sa dernière version connue, le projet de loi prévoit que la valorisation au 31 décembre 2025 pourrait être effectuée par un expert-comptable ou un réviseur jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard.

La prudence s’impose

Il convient certes d’attendre les textes définitifs, mais il est raisonnable de supposer que la date du 31 décembre 2027 devrait être maintenue. Surtout si la loi n’est adoptée qu’en 2026.

Il ne semble donc y avoir aucune urgence à agir dès 2025.

Attention toutefois aux décisions susceptibles de réduire la valeur de la société au 31 décembre 2025 comme le versement d’un dividende. Mieux vaut peut-être, dans l’attente des textes définitifs, éviter toute décision pouvant affecter la valorisation.