216.73.216.140, 23.62.38.236, 23.47.205.215
Fiscalité
Suivre
Suivre la catégorie
24
JANV
Réforme des prélèvements fonciers en France
24-1-2019
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
Voir le dossier
Rédigé le 17-1-2019 09:12
Publié le 24-1-2019 09:00
Les prélèvements globaux sur les loyers passent de 37,2% à 27,5% ou 37,5% en 2019. Les plus-values foncières sont globalement moins imposées pour les non-résidents français.
Sommaire
- La France a revu les prélèvements sociaux et fiscaux sur les revenus fonciers en 2019
- Le taux d’imposition des loyers est fixé à 20% jusqu’à 27.519 euros et 30% au-delà
- Pour les plus-values foncières, le taux d’imposition est maintenu à 19%
- Des prélèvements sociaux frappent également l’ensemble des revenus fonciers en France
- Ces prélèvements sociaux ont été réduits à 7,5% pour les résidents fiscaux belges
Vous possédez des biens immobiliers en France ? La loi de finances 2019 vous concerne au premier plan. D’une part, le parlement français a durci certaines modalités de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). D’autre part, il a revu les prélèvements fiscaux et sociaux frappant les loyers et plus-values foncières.
L’une des principales nouveautés est l’introduction d’un nouveau seuil de 27.519 euros de loyers perçus par an. Sous ce seuil, le taux d’imposition est maintenu à 20%. Au-delà de ce montant, les loyers sont imposés au taux de 30%. Cette hausse du taux d’imposition est partiellement compensée par une baisse des prélèvements sociaux de 17,2% à 7,5%.
L’une des principales nouveautés est l’introduction d’un nouveau seuil de 27.519 euros de loyers perçus par an. Sous ce seuil, le taux d’imposition est maintenu à 20%. Au-delà de ce montant, les loyers sont imposés au taux de 30%. Cette hausse du taux d’imposition est partiellement compensée par une baisse des prélèvements sociaux de 17,2% à 7,5%.
Les loyers excédant 27.519 euros demeurent fortement imposés. Au total, les prélèvements totalisent 37,5%, ce qui est supérieur à 2018.
Prélèvements totaux de 27,5% ou 37,5%
Cette baisse des prélèvements sociaux est liée à la suppression de certaines cotisations, dont la CSG, pour les résidents européens. Cela fait suite à une condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne. Les Belges ne doivent plus s’acquitter que du « prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement » fixé à 7,5%.Pour la première tranche de 27.519 euros de loyers par an, les prélèvements globaux diminuent donc de 37,2% à 27,5% en 2019. Les loyers excédant 27.519 euros demeurent fortement imposés. Globalement, les prélèvements totalisent 37,5%, ce qui est supérieur à 2018.
Au total, les prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values foncières s’élèvent à 26,5% hors surtaxe éventuelle.Jean-Jacques Debacker
Plus-values foncières moins imposées
Les plus-values foncières réalisées en France sont par contre moins taxées en 2019. La réduction du taux des prélèvements sociaux n’est pas compensée par une augmentation du taux d’imposition. Les plus-values foncières demeurent donc imposables au taux de 19%. Une surtaxe de 6% maximum peut éventuellement être appliquée. Le taux des prélèvements sociaux est réduit de 17,2% à 7,5% depuis le 1er janvier 2019. Au total, les prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values foncières s’élèvent à 26,5% hors surtaxe éventuelle.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
Inscrivez-vous à notre newsletter quotidienne et/ou à notre newsletter hebdomadaire.
Je m’abonne
Mots-clés :
Fiscalité
Patrimoine
Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
