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NOV
Taxe sur les comptes-titres confirmée
9-11-2022
Rédigé le 8-11-2022 11:50
Publié le 9-11-2022 07:30
La Cour constitutionnelle a confirmé la taxe sur les comptes-titres, mais a annulé certaines dispositions. La scission d’un compte ou la conversion de titres en titres nominatifs ne peuvent plus être automatiquement considérées comme des abus fiscaux.
Sommaire
- La taxe frappe les comptes-titres d’une valeur moyenne supérieure à un million d’euros
- La scission d’un compte était automatiquement considérée comme un abus fiscal
- La conversion de titres en titres nominatifs était aussi considérée comme abusive
- La Cour constitutionnelle a-t-elle confirmé ces dispositions anti-abus spécifiques ?
- Elle s’est aussi positionnée sur la rétroactivité de la disposition anti-abus
Une nouvelle taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 26 février 2021. Cette taxe annuelle de 0,15% frappe les comptes-titres d’une valeur moyenne d'au moins un million d'euros. En tant que banque belge, BNP Paribas Fortis est tenue de retenir automatiquement cette taxe. Si le solde moyen de votre compte-titres au cours de la dernière période de référence (d'octobre 2021 à septembre 2022) était supérieur à un million d'euros, vous êtes redevable de la taxe et avez reçu un relevé en octobre. Le prélèvement par la banque est libératoire. Vous ne devez donc pas effectuer de déclaration.
Lors de l’introduction de la loi, le législateur a directement refermé certaines échappatoires.
Dispositions anti-abus fiscaux
Lors de l’introduction de la loi, le législateur a directement refermé certaines échappatoires. Si vous scindiez un compte-titres en plusieurs comptes auprès de la même banque et que vous transfériez des titres d'un compte à l'autre, il s’agissait automatiquement d’un abus fiscal selon la loi. Les comptes-titres scindés après le 30 octobre 2020 ont dû être automatiquement regroupés pour le calcul de la taxe.Les titres nominatifs sont en principe exonérés de la taxe. Mais si vous avez converti des investissements en titres nominatifs après le 30 octobre 2020, l'administration fiscale considérait également qu’il s’agissait par définition d’un abus fiscal. Votre banque devait alors automatiquement ajouter la valeur de ces titres nominatifs à la base imposable.
Pas de présomption irréfragable
Le 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a annulé ces mesures anti-abus spécifiques. Votre banque ne doit plus regrouper automatiquement les comptes-titres scindés ni ajouter la valeur d’investissements convertis en titres nominatifs à votre base imposable. Soyez toutefois prudent, car la disposition anti-abus générale s'applique toujours. En d'autres termes, si vous ne pouvez pas prouver que vous avez scindé un compte-titres ou converti des investissements en titres nominatifs pour des motifs autres que fiscaux, il peut toujours être question d’abus fiscal. Si vous avez payé la taxe sur des comptes scindés ou des titres nominatifs et que vous pouvez prouver que ces opérations étaient justifiées par des motifs non fiscaux, vous pouvez demander le remboursement du montant retenu à tort.Le 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a annulé ces mesures anti-abus spécifiques.
La Cour constitutionnelle a également annulé la rétroactivité de la disposition générale anti-abus.Philipp Bollen
Pas de rétroactivité
La Cour constitutionnelle a également annulé la rétroactivité de la disposition générale anti-abus. La loi est entrée en vigueur le 26 février 2021, mais prévoyait qu’elle s’appliquait aux transactions effectuées à partir du 30 octobre 2020. Il n’est aujourd’hui plus question de rétroactivité. Seules les opérations effectuées après le 26 février 2021et pour lesquelles vous n'avez pas de motifs non fiscaux sont donc concernées par la disposition générale anti-abus.N'hésitez pas à contacter votre chargé de relation pour toute question complémentaire.
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