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Fiscalité
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JUIN
Viager: fin du régime fiscal favorable en Wallonie
11-6-2020
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 10-6-2020 09:53
Publié le 11-6-2020 05:53
La vente viagère comporte des avantages tant pour le vendeur que l’acheteur. La Wallonie a toutefois supprimé le régime fiscal favorable du viager. Elle évoque des risques d’abus.
Sommaire
- Dans le cas d’un viager, tout ou partie du prix est payé(e) sous la forme d’une rente
- La vente viagère bénéficiait en Wallonie d’un régime fiscal favorable depuis 2018
- La Région estime que l’objectif a été détourné, entraînant des risques d'abus
- Le régime fiscal favorable du viager a été supprimé le 1er janvier 2020
- Une disposition transitoire est prévue pour les ventes en cours
Dans le cadre d’une vente immobilière en viager, tout ou partie du prix convenu est payé(e) sous la forme d’une rente périodique. Cette dernière prend fin au plus tard au décès du vendeur. Généralement, le paiement est également limité dans le temps (maximum 15 ou 20 ans). L’acquéreur n’est ainsi pas pénalisé en cas de longévité exceptionnelle du vendeur.
Le viager permet donc au vendeur d’obtenir un revenu récurrent. Ce qui peut être intéressant pour les pensionnés souhaitant compléter leur retraite. Dans le cas d’un viager occupé, ils peuvent de plus continuer à occuper le logement. Cela peut aussi faciliter l’accès à la propriété pour les acheteurs, le viager constituant une alternative intéressante à l’emprunt.
Le viager permet donc au vendeur d’obtenir un revenu récurrent. Ce qui peut être intéressant pour les pensionnés souhaitant compléter leur retraite. Dans le cas d’un viager occupé, ils peuvent de plus continuer à occuper le logement. Cela peut aussi faciliter l’accès à la propriété pour les acheteurs, le viager constituant une alternative intéressante à l’emprunt.
Fin du régime fiscal favorable
Afin de soutenir les ventes en viager, la Wallonie avait mis en place un régime fiscal favorable en 2018. Il prévoyait un taux de droits d’enregistrement réduit de 6% au lieu du taux ordinaire de 12,5%. En cas de viager occupé, ces droits étaient de plus calculés sur une base imposable réduite : 40% ou 50% de la valeur vénale. Pour un immeuble d'une valeur de 200.000 euros, l’avantage fiscal total pouvait atteindre 20.000 euros.La Wallonie a toutefois décidé de mettre fin à ce régime favorable en 2020. Le taux ordinaire de 12,5% est ainsi à nouveau applicable pour tous les actes authentiques de vente en viager.
À partir de 2020, la Wallonie a décidé de mettre fin au régime fiscal favorable du viager.Anne-Catherine Wauthoz
Ventes en cours
Pour la Wallonie, le régime fiscal favorable du viager a été détourné de ses objectifs. Elle estime qu’il servait surtout à la planification fiscale et comportait des risques d'abus potentiel. Le régime favorable a ainsi été supprimé dès le 1er janvier 2020. Afin de ne pas léser les candidats déjà engagés dans une vente viagère, une disposition transitoire a été prévue pour les ventes en cours. Le taux réduit de 6% est maintenu pour les ventes constatées par un acte sous seing privé ayant reçu une date certaine avant le 21 décembre 2019. C’est le cas si le compromis de vente a été enregistré avant le 21 décembre 2019.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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