216.73.216.151, 23.200.72.73, 23.47.205.216
Succession
Suivre
Suivre la catégorie
31
DÉC
La Flandre instaure l’héritage entre amis
31-12-2020
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
Voir le dossier
Rédigé le 26-12-2020 19:09
Publié le 31-12-2020 05:09
L’avantage fiscal du legs en duo disparaît en Flandre à partir du 1er juillet 2021. Il est remplacé par un tarif plus avantageux pour les héritages entre amis. Adaptez votre testament à temps!
Update 13/04/2021
Sommaire
- La Flandre met fin à l'avantage fiscal du legs en duo à partir du 1er juillet 2021
- Vous pourrez léguer jusqu’à 15.000 euros à vos amis avec des droits de succession de 3%
- Une donation reste plus intéressante dans la plupart des cas
- Adaptez votre testament à temps si votre planification est basée sur un legs en duo
- Vous devez aussi revoir votre testament pour l’héritage entre amis
La Flandre met fin à l’avantage fiscal du legs en duo à partir du 1er juillet 2021. Il est remplacé par l’héritage entre amis. Cela vous permet de transmettre jusqu’à 15.000 euros à votre ou vos « meilleurs(s) ami(s) » à un tarif avantageux. Les droits de succession ne sont que de 3% au lieu de 25%. Le légataire profite ainsi d’un avantage fiscal allant jusqu’à 3.300 euros. Vous pouvez octroyer cet avantage fiscal à qui vous voulez. Si vous ne désignez qu’un seul ami, il profitera pleinement du taux réduit. Mais vous pouvez également désigner plusieurs amis, qui bénéficient dans ce cas de l'avantage au prorata.
Si votre « meilleur ami » hérite avec d’autres parents ou amis, les droits de succession peuvent être bien supérieurs à 3%.
Attention aux droits de succession
Le tarif de 3% ne s’applique que si votre meilleur ami est l’unique héritier ou s’il hérite avec votre partenaire, vos (petits-)enfants ou vos frères et sœurs non-cohabitants. Si d’autres parents éloignés ou amis héritent de votre succession, les droits sont calculés suivant le barème progressif, plus élevé.Prenons l’exemple de Jean qui octroie un legs de 15.000 euros à un ami, Pierre. Il laisse aussi 75.000 euros pour ses cinq nièces éloignées (15.000 euros chacune). Les droits de succession sont calculés sur 90.000 euros et s’élèvent donc à 35.000 euros. Chaque héritier doit payer sa part, soit 5.833,33 euros. Pierre bénéficie de la réduction pour héritage entre amis, à savoir 3.300 euros. Il ne doit dès lors payer que 2.533,33 euros (soit 16,88%).
Une donation est plus avantageuse que l’héritage entre amis dans certaines situations.Tommie Mouton
Les donations souvent plus intéressantes
Plus le patrimoine légué est important et le lien de parenté avec le légataire est éloigné, plus les droits de succession sont élevés. Fiscalement, une donation mobilière est ainsi souvent plus intéressante. En Flandre, les droits de donation mobilière pour des parents éloignés et des amis sont de 7%, peu importe la valeur de la donation.À noter que l’avantage fiscal (souvent plus important) du legs en duo demeure applicable jusqu’au 1er juillet 2021. À condition qu’il ait lieu avant cette date. Prévoir un legs en duo aujourd’hui en Flandre a donc peu de sens dans la plupart des cas.
Vous devez préciser dans votre testament qui bénéfice de l’avantage fiscal de l’héritage entre amis.Tommie Mouton
Adaptez votre testament
Sachez enfin que vous ne pouvez attribuer le legs entre amis que par testament sous seing privé ou par testament authentique (notarié). Désigner votre ami comme bénéficiaire d’une assurance-vie ne suffit pas. Par ailleurs, vous devez préciser dans votre testament qui bénéfice de l’avantage fiscal de l’héritage entre amis. Vous devrez donc adapter votre testament le cas échéant.Si votre testament prévoit un legs en duo, vous devez également prendre les devants. L’avantage fiscal du legs en duo disparaît à partir du 1er juillet 2021 en Flandre. Sans modification, votre testament pourrait devenir inapplicable ou avoir des conséquences inattendues. N’hésitez pas à contacter nos experts pour tout renseignement ou conseil.
Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
Inscrivez-vous à notre newsletter quotidienne et/ou à notre newsletter hebdomadaire.
Je m’abonne
Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
