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JUIN
Le pacte global, instrument de pacification
27-6-2018
Rédigé le 27-6-2018 08:00
Publié le 27-6-2018 19:24
Actuellement, les parents ne peuvent régler de leur vivant leur succession avec leurs enfants. La loi du 31.07.2017 assouplit cette contrainte et permet la conclusion d’un grand pacte de famille reprenant définitivement les décomptes de répartition.
Constater l’équilibre entre les enfants
L’idée du pacte global est de réunir parents et enfants afin de déterminer ce que les uns et les autres ont reçu. On pourra alors rétablir l’équilibre entre tous.Il est tenu compte de donations et des avantages dont ils ont bénéficié (études à l’étranger, occupation gratuite d’un immeuble…) de même que de la situation personnelle de chacun (sur le plan financier, au niveau de leurs besoins…).
Le cas échéant, un allotissement est effectué à l’occasion du pacte (par le biais d’une donation à un enfant ou de l’allotissement d’une créance d’un enfant à l’égard des autres) pour atteindre cet équilibre.
Les beaux-enfants peuvent comparaître à ce pacte et être allotis pour autant que l’équilibre entre les enfants soit respecté.
L’équilibre tel qu’il a été conçu doit être décrit dans le pacte. Ce dernier fera également l’objet d’une authentification par un notaire. C’est une obligation légale.
Du rapport et de la réduction des donations
Par la signature du pacte, les enfants s’interdisent de demander le rapport des donations visées dans celui-ci. Lors de la succession, un enfant ne pourra ainsi plus demander de tenir compte de la donation reçue par son frère ou sa sœur pour qu’il ou elle prenne « moins » dans les biens existants au jour du décès.De même, les enfants (et le cas échéant leur conjoint) renoncent au droit de demander la réduction des donations déclarées dans le pacte. Ces donations sont ainsi immunisées contre tout risque de réduction.
Le pacte global est une belle opportunité offerte par le législateur aux familles qui s’entendent et qui souhaitent éviter les conflits après le décès. Les risques de pression d’un parent à l’égard d’un enfant pour qu’il accepte de signer le pacte sont réels et expliquent la lourdeur des formalités entourant la conclusion du pacte.
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Mots-clés :
Donations
Succession
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