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JANV
Les avantages d’une donation entre conjoints
5-1-2024
À lire également dans le dossier "Entrepreneurship & Careering"
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Rédigé le 4-1-2024 12:26
Publié le 5-1-2024 06:00
Une donation entre conjoints comporte une série d’avantages. Elle est toujours révocable et les tentatives de Vlabel de restreindre cette pratique ont été retoquées par les tribunaux.
Sommaire
- Les donations entre conjoints mariés sont autorisées pour des biens propres
- Une donation entre conjoints est-elle révocable ?
- Il est préférable de séparer un bien donné du reste du patrimoine
- Qu’en est-il des donations entre cohabitants ?
Vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens ou vous possédez des biens obtenus par donation ou héritage ? Vous disposez alors d’un patrimoine propre qui vous est personnel. En donnant des biens de votre patrimoine propre à votre conjoint, vous lui offrez une protection supplémentaire. Une telle opération est tout particulièrement utile si vous n’avez pas d’enfants ou si vos enfants sont encore en bas âge. Cette technique est recommandée pour les biens mobiliers, tels qu’un portefeuille de titres ou des avoirs en compte. Vous pouvez les donner à des conditions fiscales avantageuses par don bancaire ou donation enregistrée. Vous ne pouvez par contre pas donner des biens issus du patrimoine commun. Pour les conjoints mariés sous le régime légal, il existe une présomption de communauté pour tous les biens. Vérifiez donc votre contrat de mariage.
Vous pouvez révoquer une donation à votre conjoint à tout moment.Saskia Martens
Vous changez d’avis ?
Vous pouvez révoquer une donation à votre conjoint à tout moment, une des rares exceptions au principe « donner, c’est donner ». Une donation entre époux peut être révoquée sans motif et sans formalité (sauf dans le cas des donations par contrat de mariage). La raison la plus fréquente est un divorce imminent, les biens donnés revenant alors au donateur. La révocation est possible même si le donataire est déjà décédé. La restitution est plus intéressante fiscalement. Le bien disparaît de la succession avec effet rétroactif au moment de la donation et n’est donc pas soumis aux droits de succession progressifs. L’administration fiscale flamande (Vlabel) a tenté en vain de mettre un terme à cette pratique.Il est préférable d’ouvrir un nouveau compte au nom du partenaire bénéficiaire de la donation.Saskia Martens
Séparer la donation
Pour garder la porte ouverte à une révocation ultérieure, vous devez respecter quelques principes de base. Tout d’abord, les avoirs bancaires donnés doivent rester clairement séparés du reste du patrimoine. Il est donc préférable d’ouvrir un nouveau compte au nom du partenaire bénéficiaire de la donation et d’y gérer ces avoirs séparément. Évitez également d’effectuer des versements supplémentaires sur ce compte. Cela conduirait à un mélange avec le reste du patrimoine et rendrait ainsi toute révocation ultérieure impossible.Les donations antérieures entre conjoints mariés sont bel et bien révocables.Saskia Martens
Pas pour les cohabitants
Les cohabitants peuvent également se protéger mutuellement par le biais d’une donation. Et ce, qu’ils soient cohabitants de fait ou cohabitants légaux. Les donations entre cohabitants ne sont par contre pas révocables et doivent donc respecter le principe « donner, c’est donner ».Par contre, les donations antérieures entre conjoints mariés sont bel et bien révocables. Cela fait de la donation un instrument de planification flexible pour ces couples. Vlabel a tenté de mettre un terme à cette situation. Mais un récent arrêt de la Cour d’appel de Gand a de nouveau levé l’incertitude fiscale qui entoure cette technique de protection intéressante.
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