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DÉC
Cotisation Wijninckx: régime définitif en vigueur
2-12-2019
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Rédigé le 29-11-2019 14:21
Publié le 2-12-2019 08:00
Vous avez reçu une invitation à payer la cotisation Wijninckx? Elle est due sur les primes servant à constituer une pension complémentaire «élevée». Le régime définitif est désormais applicable.
Sommaire
- La cotisation Wijninckx est due sur les pensions complémentaires « élevées »
- Le régime définitif est entré en vigueur en 2019
- La pension maximale des fonctionnaires sert de référence pour une pension « élevée »
- Sigedis calcule le montant de la cotisation Wijninckx et envoie les invitations à payer
- La cotisation est due soit à l’ONSS, soit à l’INASTI
Que vous soyez indépendant ou salarié, une cotisation spéciale de sécurité sociale est due pour la constitution d’une pension complémentaire « élevée ». Cette cotisation Wijninckx est applicable depuis 2012. Le régime définitif n’est toutefois entré en vigueur qu’en 2019. Désormais, la pension maximale des fonctionnaires sert de référence pour qualifier une pension « élevée ». Dès que la somme de vos droits de pension légale et complémentaire dépasse la pension maximale du service public, vous êtes redevable de la cotisation Wijninckx. Votre situation est réévaluée chaque année sur la base de vos droits de pension au 1er janvier.
Quelles réserves sont prises en compte ?
L’évaluation de vos droits tient compte de toutes vos pensions complémentaires. Cela englobe les assurances groupes, les EIP, les PLCI, les contrats INAMI, les CPTI et les promesses de pension internes. Mais pas les contrats d’épargne-pension et d’épargne à long terme. Pour l’année de cotisation 2019, il est tenu compte des réserves acquises au 1er janvier 2018. La somme des réserves de vos pensions complémentaires est convertie en rente. Votre pension légale est ensuite évaluée sur la base de vos droits acquis. L’addition des deux est comparée à la pension maximale des fonctionnaires limitée à votre fraction de carrière. Cette pension maximale s’élève actuellement à 78.453,60 euros par an pour une carrière complète.Comment la cotisation est-elle calculée ?
En cas de dépassement de la pension maximale des fonctionnaires, la cotisation Wijninckx est due par l’indépendant actif ou le salarié. La cotisation est déterminée sur la base de l’accroissement des réserves de pension complémentaire au cours de l’année écoulée. Concrètement, la différence entre vos réserves de pension acquises au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2018 sert de référence pour la cotisation 2019. La valeur des réserves au 1er janvier 2018 est corrigée pour tenir compte du rendement de l’année écoulée. Le montant de la cotisation s’élève à 3% de l’accroissement des réserves ainsi calculé.Qui paie ?
Sigedis, le gestionnaire de la Banque de données des pensions complémentaires (DB2P), est responsable des modalités pratiques de la cotisation Wijninckx. L’ASBL détermine pour chaque salarié et dirigeant d’entreprise indépendant si la cotisation Wijninckx est due. Elle envoie ensuite les invitations à payer dans le courant du mois d’octobre. Les cotisations Wijninckx doivent être payées à l’ONSS ou à l’INASTI. Les salariés reçoivent le décompte via leur employeur et les indépendants via la sociéé qui constitue la pension complémentaire. Les employeurs et sociétés peuvent contrôler le montant de la cotisation Wijninckx sur le site Internet de la Banque de données des pensions complémentaires : www.db2p.be.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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