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JANV
Droit à l’oubli: délai réduit pour le cancer
3-1-2023
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Rédigé le 29-12-2022 09:08
Publié le 3-1-2023 06:00
Depuis 2019, les assureurs doivent faire abstraction d’un cancer guéri après un certain temps en cas de demande de couverture décès. Une nouvelle loi renforce ce droit à l’oubli.
Sommaire
- Une nouvelle loi renforce le droit à l’oubli
- Le délai standard est réduit
- À quelles assurances s’applique ce droit à l’oubli ?
- Vos antécédents médicaux sont-ils importants ?
Pour une personne ayant souffert d'un cancer ou d'une maladie chronique, il était autrefois souvent difficile d'obtenir une assurance solde restant dû (ASRD) pour l’achat d’une habitation. Le législateur est intervenu en 2019 en instaurant le droit à l’oubli. Depuis, les assureurs ne sont plus autorisés à tenir compte d'un cancer guéri après un maximum de dix ans lors de l'octroi d'une ASRD pour un crédit hypothécaire destiné à l’achat d’une habitation propre et unique ou un prêt professionnel. En 2022, Assuralia a instauré un droit comparable pour les assurances revenu garanti par le biais d'un code de conduite. Une loi récente renforce le droit à l’oubli et l’étend légalement à l'assurance revenu garanti.
Les assureurs ne peuvent plus tenir compte des antécédents cancéreux cinq ou huit ans après la fin d’un traitement réussi.
Délai de cinq ou huit ans
La nouvelle loi raccourcit le délai standard. Pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, il est ramené de dix à cinq ans. Dans les autres cas, le délai standard est désormais de huit ans. Il passera également à cinq ans à partir du 1er janvier 2025. Concrètement, lors de la conclusion d’une assurance décès ou d’une assurance revenu garanti, les assureurs ne peuvent plus tenir compte des antécédents cancéreux cinq ou huit ans après la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute ou d'incapacité de travail due à ce cancer.Pour certaines pathologies cancéreuses et maladies chroniques, des délais plus courts s'appliquent. La liste complète est reprise dans une grille de référence (consultable sur le site d'Assuralia).
Pour quelles assurances ?
Le droit à l'oubli s'applique aux contrats d'assurance-décès souscrits en garantie d'un crédit hypothécaire pour l'achat d’une habitation propre et unique ou d'un prêt professionnel. En outre, la loi s'applique également aux assurances revenu garanti, à savoir :
- les garanties paiement d’une rente et exonération de primes ;
- souscrites par un salarié ou un indépendant ;
- liées à la profession ou non (individuelles et collectives) ;
- dans le cadre d’une assurance stand-alone ou d’une couverture complémentaire (ACCRI) d’une assurance-vie ;
- tant pour les nouvelles assurances que pour les nouvelles affiliations aux contrats collectifs existants.
Antécédents médicaux
Lorsque vous demandez une assurance, vous devez toujours mentionner vos antécédents médicaux complets et votre situation actuelle quand vous complétez un questionnaire médical. Après les délais ci-dessus, votre assureur ne peut plus vous refuser une assurance, vous facturer une surprime ou vous exclure pour ces motifs. Cela s'applique tant aux couvertures décès qu’aux assurances revenu garanti. Des pathologies préexistantes peuvent toujours être exclues, tout comme une incapacité de travail économique permanente ou une invalidité liées à un cancer. Toutefois, l'assureur doit alors justifier sa décision et indiquer quels critères l’y ont amené. Si en tant que candidat-assuré, vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez solliciter une réévaluation du réassureur.Vous trouverez plus d'informations sur le droit à l'oubli applicable aux assurances solde restant dû et revenu garanti sur le site d'Assuralia.
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