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Succession
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AOÛT
Assurances-vie: Bruxelles durcit les droits de succession
22-8-2022
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 19-8-2022 10:47
Publié le 22-8-2022 05:47
La Région de Bruxelles-Capitale durcit la fiscalité des contrats d’assurance-vie. Elle fait aussi coïncider le moment de l’imposition avec la perception effective des capitaux.
Sommaire
- La Région de Bruxelles-Capitale revoit les droits de succession pour les assurances-vie
- La nouvelle ordonnance est déjà entrée en vigueur
- Quand les contrats d’assurance-vie sont-ils imposés ?
- Qu’en est-il des contrats ayant fait l’objet d’une donation ?
La Région de Bruxelles-Capitale a de nouveau revu l’imposition des assurances-vie, déjà chamboulée l’année dernière. L’ordonnance du 6 juillet, publiée le 1er août, est entrée en vigueur ce 11 août.
Le premier changement important est le moment de la taxation. La Région de Bruxelles-Capitale s’aligne sur la Flandre et la Wallonie en faisant coïncider l’imposition aux droits de succession avec la perception des capitaux.
Le second est le durcissement de la fiscalité pour les contrats d’assurance-vie ayant fait l’objet d’une donation.
Le premier changement important est le moment de la taxation. La Région de Bruxelles-Capitale s’aligne sur la Flandre et la Wallonie en faisant coïncider l’imposition aux droits de succession avec la perception des capitaux.
Le second est le durcissement de la fiscalité pour les contrats d’assurance-vie ayant fait l’objet d’une donation.
Moment de l’imposition
Une assurance-vie vous permet notamment de transmettre un patrimoine en désignant une ou plusieurs personnes (vos enfants, votre conjoint…) comme bénéficiaire(s) en cas de décès. Ce capital est soumis aux droits de succession. Dans certaines situations, l’administration fiscale réclamait ces droits de succession avant le versement du capital (à la suite d’un décès qui n’entraînait aucun versement de capital à ce moment-là). Désormais, la taxation coïncidera avec le versement du capital en Région de Bruxelles-Capitale, comme dans le reste du pays. De plus, les droits de succession seront supportés par le bénéficiaire final, qui aura soit opéré un rachat, soit reçu le versement à l’échéance du contrat.Exemple de contrat
Imaginons qu’Astrid (A) a souscrit une assurance-vie sur la tête de sa fille Bérénice (B), au bénéfice de sa petite-fille, Caroline (C), 6 ans. Le contrat prévoit que Caroline (C) ne touchera le capital qu’à ses 24 ans ou au décès de sa mère.Cette construction convient généralement aux grands-parents qui souhaitent éviter que leurs petits-enfants reçoivent une somme importante à un trop jeune âge.
Jusqu’il y a peu, si Astrid (A) décédait en premier avant les 24 ans de Caroline (C), le fisc estimait que le contrat devait être taxé immédiatement. Même si Caroline (C) ne percevait aucun capital à ce moment-là. Dorénavant, le contrat d’assurance ne sera plus soumis aux droits de succession lors du décès d’Astrid (A), mais lors du versement effectif du contrat, soit en principe aux 24 ans de Caroline (C) ou plus tôt si Bérénice (B) décède avant l’échéance du contrat.
Donation de contrats
Pour illustrer le second changement introduit par la Région de Bruxelles-Capitale, prenons un autre exemple. Il y a quelques années, Alice (A), âgée de 75 ans, a investi une partie de son épargne dans une assurance-placement. Au moment de la souscription de ce contrat (dont elle est la tête assurée), elle a désigné son fils Baptiste (B) comme bénéficiaire en cas de décès.Pour éviter les droits de succession, Alice (A) se rend chez son notaire afin de faire donation de ce contrat à son fils et s’acquitte de 3% de droits de donation. Baptiste (B) devient ainsi preneur et bénéficiaire du contrat tandis que sa maman demeure la tête assurée. Au décès d’Alice (A), aucune taxation n’était prévue jusqu’il y a peu en Région de Bruxelles-Capitale.
Comme dans le reste du pays, des droits de succession sont désormais dus sur l’accroissement de valeur (éventuel) de l’assurance-vie entre le moment de la donation et le décès de la donatrice/assurée. À noter que différentes solutions sont envisageables pour éviter ces droits de succession.
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