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JANV
L’assurance-vie comme outil de planification entre conjoints
11-1-2023
Rédigé le 9-1-2023 13:00
Publié le 11-1-2023 06:00
Vous êtes mariés sous le régime légal et avez tous les deux souscrit une assurance-vie? Ces mesures vous permettront de réduire les droits de succession après le premier décès.
Sommaire
- Les couples mariés se protègent parfois grâce à des contrats miroirs
- Fiscalement, c’est plutôt avantageux pour le conjoint survivant
- Quelles mesures devriez-vous prendre après le premier décès ?
- Donner l’assurance-vie vous permet d’alléger l’imposition
- Il peut être intéressant fiscalement de racheter la plus-value
- Une adaptation de la clause bénéficiaire en cas de vie est parfois indiquée
Les contrats d'assurance-vie sont couramment utilisés en matière de planification patrimoniale, y compris entre conjoints. Il arrive ainsi que des couples mariés se protègent mutuellement grâce des contrats dits miroirs. Le mari contracte une assurance-vie dont le bénéficiaire en cas de décès est son épouse. L’épouse contracte une seconde assurance-vie dont le bénéficiaire en cas de décès est son mari. Si le mari décède en premier, sa police est liquidée et son épouse reçoit le capital prévu. Le contrat de l’épouse se poursuit normalement. Le couple étant marié sous le régime légal, le fisc considère que les primes ont été payées grâce au patrimoine commun. Par conséquent, seule une moitié du capital versé par la compagnie à madame est soumise aux droits de succession.
Ne rien faire
D’un point de vue fiscal, c’est plutôt avantageux pour l’épouse. Elle obtient la totalité des deux contrats, mais ne doit payer des droits de succession que sur un quart. Si les mêmes avoirs étaient simplement restés sur le compte bancaire commun, la moitié aurait été taxée immédiatement. En résumé, l’utilisation de deux contrats distincts permet aux conjoints de réduire considérablement les droits de succession dus au premier décès. Si l’épouse souhaite racheter son contrat, elle devra payer des droits de succession complémentaires. Pour les éviter, elle peut simplement utiliser le capital reçu du contrat de son mari avant de se tourner vers sa propre police. Ce qui suppose que le contrat de l’épouse n'a pas de date de fin.Don d’assurance-vie
Inévitablement, l’épouse décédera également un jour. La compagnie d'assurances liquidera alors sa police et versera le capital prévu, par exemple à son fils désigné comme bénéficiaire subsidiaire. Il devra payer des droits de succession sur ce versement. Mais le conjoint survivant peut anticiper. Après le décès de son mari, l’épouse fait don de sa police à son fils. Cette transmission est soumise aux droits de donation qui sont de 3% (Bruxelles et Flandre) ou 3,3% (Wallonie) en ligne directe. Ces droits sont généralement moindres que les droits de succession qui auraient dû être payés au décès du conjoint survivant. Les droits de succession sont en effet calculés suivant un barème progressif dont le taux le plus élevé est de 30%.Rachat de la plus-value
Le capital soumis aux droits de donation ne sera plus imposé dans le cadre de la succession de l’épouse à son décès. Le fisc le déduit en effet du capital versé pour déterminer des droits de succession. Son fils devra toutefois payer des droits de succession sur l’accroissement de la police après la donation. Mais cet impôt peut aussi être éludé. Concrètement, pour éviter les droits de succession sur l’accroissement de la police, il peut racheter anticipativement la plus-value. Il peut le faire en une fois ou périodiquement. L'administration fiscale flamande a confirmé dans une décision anticipée (du 25 mai 2020) que cette pratique est acceptée. Elle l'est également en Wallonie et à Bruxelles.Police avec date de fin
Le scénario est un peu différent si la police a une date de fin. À l’échéance du contrat, l’épouse reçoit automatiquement le capital prévu. Elle doit alors payer des droits de succession (différés) sur cette somme. Pour les éviter, elle peut changer la clause « bénéficiaire en cas de vie » en faveur de son fils. De cette façon, il recevra le capital assuré à l'échéance du contrat sans droits de succession. À la condition que l’épouse vive encore trois ans (ou cinq ans en Wallonie) après la réception du bénéfice. Il est donc préférable qu’elle modifie donc la clause bénéficiaire dès que possible.
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