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DÉC
Taxe sur les comptes-titres: règles anti-abus
23-12-2025
Rédigé le 22-12-2025 11:51
Publié le 23-12-2025 11:51
Depuis fin juillet 2025, le fisc peut se montrer plus strict face aux opérations permettant d’éviter la taxe sur les comptes-titres. De plus, les banques sont tenues de l’informer en cas de soupçon.
Sommaire
- À partir de quel montant s’applique la taxe sur les comptes-titres ?
- Qu’est-ce que le fisc considère comme un abus fiscal ?
- Dans quels cas les opérations ne sont-elles pas constitutives d’abus fiscal ?
- Les banques sont tenues de signaler tout abus au fisc
La taxe sur les comptes-titres est un prélèvement annuel ciblant les personnes disposant d’un patrimoine important. Elle s’applique aux comptes-titres dont la valeur moyenne dépasse 1 million d’euros entre le 1er octobre et le 30 septembre de l’année suivante.
Pour déterminer cette valeur moyenne, la banque se base sur 4 relevés trimestriels de votre portefeuille au cours de la période. Si la valeur moyenne des instruments financiers repris sur votre compte dépasse 1 million d’euros, la taxe est due et la banque la prélève directement sur le compte concerné.
Le taux est actuellement de 0,15%, mais il est probable qu’il augmente en 2026. Fin 2025, le gouvernement a en effet convenu de doubler ce taux, qui passerait à 0,30%, dans le cadre des négociations budgétaires.
En cas d’abus fiscal, le fisc peut recalculer le montant de la taxe comme si ces opérations n’avaient jamais eu lieu.Jan Van Gompel
Dispositions anti-abus
Les comptes-titres dont la valeur moyenne est inférieure ou égale à 1 million d’euros ne sont donc pas soumis à cette taxe. Cela pourrait donner à certains l’idée (risquée) de transférer une partie de leurs investissements vers d’autres comptes afin de répartir leurs avoirs, ou de convertir certaines actions ou obligations en titres nominatifs.
Depuis le 29 juillet 2025, de telles opérations sur des comptes-titres dépassant 1 million d’euros sont automatiquement présumées constituer un abus fiscal. Cela donne au fisc le droit de les ignorer. Il peut alors recalculer la valeur du compte-titres et le montant de la taxe comme si ces opérations n’avaient jamais eu lieu, en considérant que les titres concernés sont toujours présents sur le compte initial.
Si vous pouvez avancer une autre raison pour transférer vos titres ou les convertir en titres nominatifs, le fisc doit en tenir compte.Jan Van Gompel
Opérations non constitutives d’abus fiscal
La présomption d’abus fiscal est réfragable. Si vous pouvez avancer une raison autre que le fait d’éviter la taxe pour transférer vos titres ou les convertir en titres nominatifs, le fisc doit en tenir compte. C’est par exemple le cas dans les situations suivantes.
- Vous avez fait don de vos titres à vos enfants en conservant l’usufruit. Les titres ont alors été transférés de votre compte-titres vers un compte à votre nom (en tant qu’usufruitier) et un compte au nom de votre enfant (en tant que nu-propriétaire).
- À la suite d’un divorce ou d’un décès, le transfert a été effectué pour sortir d’une indivision forcée.
En revanche, justifier le transfert d’une partie de vos titres par la volonté d’utiliser un compte pour des investissements à court terme et un autre pour des investissements à long terme ne suffit pas à lever la présomption d’abus fiscal ou d’évasion fiscale.
Si vous avez effectué des opérations considérées comme un abus fiscal depuis le 29 juillet 2025, votre banque est tenue d’en informer le fisc.Jan Van Gompel
Notification par la banque
Si vous avez effectué des opérations considérées comme un abus fiscal depuis le 29 juillet 2025, votre banque est tenue d’en informer le fisc. Ces opérations doivent être déclarées pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2025.
Pour le prélèvement de la taxe sur les comptes-titres, votre banque se base toutefois sur la situation réelle. Par exemple, si vous avez scindé un compte dont la valeur moyenne était de 1,5 million d’euros en deux comptes de 750.000 euros chacun, votre banque ne prélèvera pas la taxe sur ces comptes. Dans ce cas, vous pouvez déclarer vous-même la taxe due (calculée sur la valeur de 1,5 million d’euros) ou présenter des arguments pour réfuter la présomption d’abus fiscal. À défaut, vous pouvez vous attendre à une réaction de l’administration fiscale.
N'hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour tout complément d’information ou un conseil personnalisé.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
