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DÉC
Usufruit continué: comment éviter les droits de succession?
27-12-2022
Rédigé le 23-12-2022 08:42
Publié le 27-12-2022 06:42
Vous êtes marié et effectuez une donation avec réserve d’usufruit? Après votre décès, cet usufruit reviendra alors à votre conjoint. En Flandre, cet usufruit continué est taxé.
Sommaire
- Le droit successoral octroie un usufruit continué au conjoint survivant
- En Flandre, cet usufruit est soumis aux droits de succession
- Dans quel cas une clause d’accroissement permet-elle d’éviter cette imposition ?
- Une clause de réversion permet-elle d’éviter les droits de succession ?
- Comment annuler l’usufruit continué, aussi appelé usufruit successif légal ?
Imaginons que vous êtes marié·e et effectuez une donation avec réserve d’usufruit. Vous pouvez ainsi conserver les revenus générés par les biens donnés tant que vous vivez. Dans le cas d’un immeuble, vous pouvez l’occuper ou en percevoir les loyers. Si vous donnez un portefeuille d’investissements avec réserve d’usufruit, vous continuez à en percevoir les revenus à vie. Mais que se passe-t-il si vous décédez ? Selon le droit successoral, votre usufruit revient alors à votre conjoint survivant, peu importe votre régime matrimonial. La condition est que votre mariage soit antérieur à la donation et que votre partenaire fasse effectivement partie de vos héritiers.
Pour les cohabitants légaux, le même principe s'applique, mais cet usufruit continué est limité au logement familial et au mobilier.
Pour les cohabitants légaux, le même principe s'applique, mais cet usufruit continué est limité au logement familial et au mobilier.
En Flandre, l’usufruit continué légalement attribué du conjoint survivant est soumis aux droits de succession.
Droits de succession en Flandre
Dans la Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, l’usufruit continué n’est pas soumis aux droits de succession. Ce qui est par contre le cas en Région flamande, même si le conjoint survivant renonce à l'usufruit obtenu après le décès. Il est toutefois possible d’éviter cet impôt successoral. La solution dépend des biens que vous donnez. Supposons que vous et votre partenaire (marié ou non) donnez un bien commun ou indivis à vos enfants. Si vous incluez une clause d’accroissement conventionnelle dans l'acte de donation, la part d’usufruit du premier parent décédé s’ajoutera à celle du parent survivant. Ce dernier obtient la totalité de l’usufruit. Cet accroissement est exempt de droits de donation et de succession dans les trois Régions.La clause de réversion annule l’usufruit continué attribué légalement.Saskia Martens
Clause de réversion
Si vous donnez un bien immobilier propre, vous pouvez éviter les droits de succession sur l'usufruit continué grâce à une clause de réversion. Supposons qu'un père donne un immeuble propre à ses enfants avec une réserve d'usufruit. Dans l'acte, il prévoit que l'usufruit revient à son conjoint à son décès. Il est alors question de réversion lorsque l'usufruit revient à un tiers au décès de l'usufruitier. Ce qui est le cas dans notre exemple étant donné que le bien fait partie du patrimoine propre du père. L'usufruit ne revient évidemment au conjoint que si le donateur décède en premier. La réversion annule l'usufruit successif légal. Elle est exempte de droits de succession, mais est soumise aux droits de donation. Ce qui est généralement plus avantageux, sauf si cela concerne le logement familial. L'usufruit de ce dernier est en effet exonéré de droits de succession.En tant que donateur, vous pouvez annuler l'usufruit successif légal via votre testament.Saskia Martens
Suppression grâce au testament
Vous pouvez également faire en sorte que l'usufruit ne soit pas transmis au partenaire survivant. Ce qui permettra d’éviter les droits de succession. En tant que donateur, vous pouvez annuler l'usufruit successif légal via votre testament. Une autre alternative est que le partenaire survivant renonce à cet usufruit continué. Ce qui nécessite un pacte successoral ponctuel établi de votre vivant. D'un point de vue pratique, ce n'est pas l’option la plus facile, car elle est soumise à des exigences formelles et des délais stricts. Enfin, le partenaire survivant peut renoncer à l'usufruit continué même après le décès. En Flandre, cela ne permet toutefois pas d’éviter les droits de succession.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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