216.73.217.46, 23.33.28.150, 23.47.205.215
Fiscalité
Suivre
Suivre la catégorie
15
NOV
Vente d’un immeuble hérité: évitez des droits supplémentaires
15-11-2023
Rédigé le 13-11-2023 12:19
Publié le 15-11-2023 06:00
Si vous revendez avec plus-value un immeuble hérité dans les deux ans suivant la succession, vous risquez des droits supplémentaires et une amende. Il est donc essentiel de bien évaluer le bien dès le départ.
Sommaire
- La revente d’un immeuble hérité peut engendrer une imposition complémentaire
- Le montant de l’amende varie en fonction de la Région
- Comment éviter le risque d’amende ?
Quand vous héritez d’un bien immobilier, vous devez indiquer sa valeur estimée dans la déclaration de succession. Si vous le revendez à un prix supérieur dans les deux ans suivant la déclaration, il est question de sous-estimation. Si l’administration fiscale constate que vous l’avez sous-évalué dans votre déclaration, vous devrez payer des droits de succession complémentaires et risquez une amende.
Le montant de l’amende varie en fonction de la Région. En Flandre, une amende n’est due que si la sous-évaluation est d’au moins 10%. L’amende peut aller de 5% à 20% des droits de succession complémentaires en fonction du niveau de la sous-évaluation. Le pourcentage est réduit de moitié si vous déclarez spontanément la valeur supérieure dans une déclaration de succession complémentaire dans les dix mois suivant le décès.
Le montant de l’amende varie en fonction de la Région. En Flandre, une amende n’est due que si la sous-évaluation est d’au moins 10%. L’amende peut aller de 5% à 20% des droits de succession complémentaires en fonction du niveau de la sous-évaluation. Le pourcentage est réduit de moitié si vous déclarez spontanément la valeur supérieure dans une déclaration de succession complémentaire dans les dix mois suivant le décès.
Si la plus-value résulte de travaux de rénovation effectués après le décès, il n’est pas question de sous-évaluation.Anneleen Ciemniak
Bruxelles et Wallonie
À Bruxelles et en Wallonie, une amende est due si la sous-évaluation est d’au moins un huitième de la valeur déclarée. Si le bien est situé en Belgique, vous risquez une amende pouvant atteindre 100% des droits de succession complémentaires. Pour les biens à l’étranger, l’amende maximale est de deux fois les droits de succession complémentaires. Le montant exact dépend de l’importance de la sous-évaluation. Par ailleurs, les personnes déclarant spontanément la sous-évaluation peuvent être exemptées d'amende.À noter que si la plus-value résulte de travaux de rénovation effectués après le décès, il n’est pas question de sous-évaluation. Mais vous devrez pouvoir le démontrer au fisc. Conservez donc soigneusement les factures et des photos.
La principale recommandation est d’indiquer une valeur aussi correcte que possible dans la déclaration de succession.Anneleen Ciemniak
Comment éviter l’amende ?
La principale recommandation est d’indiquer une valeur aussi correcte que possible dans la déclaration de succession. Pas trop basse, car vous risquez alors une amende. Mais pas trop élevée non plus, car vous paierez alors trop de droits de succession. En Flandre, vous pouvez éviter tout problème en demandant une évaluation contraignante à l’administration fiscale (Vlabel) ou en faisant appel à un taxateur-expert agréé. Vous pouvez également solliciter une estimation contraignante à Bruxelles et en Wallonie. Une autre option consiste à reporter la vente. L’administration fiscale ne remonte que jusqu’à deux ans en arrière pour l’évaluation des biens hérités.Par ailleurs, la revente d’un bien hérité n’a pas d’impact sur votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. La taxation des plus-values en cas de revente rapide ne s’applique pas aux héritages.
N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour toute question complémentaire.
Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
Inscrivez-vous à notre newsletter quotidienne et/ou à notre newsletter hebdomadaire.
Je m’abonne
Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
