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Succession
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SEPT
Votre conjoint hérite désormais de votre usufruit
14-9-2020
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 14-9-2020 08:23
Publié le 14-9-2020 08:23
Une donation avec réserve d’usufruit vous permet de garder votre train de vie. Ce droit est désormais transmis au conjoint survivant. L’usufruit successif comporte toutefois aussi des inconvénients.
Sommaire
- Une donation avec réserve d’usufruit vous permet de maintenir votre train de vie
- L’usufruit successif a été introduit par la réforme du droit successoral en 2018
- Concrètement, votre conjoint hérite de votre usufruit quand vous décédez
- L’usufruit successif est imposé en Flandre, les autres Régions n’ont pas pris de mesures
- En termes de planification, la formule manque de souplesse et comporte des inconvénients
- Une solution alternative vous permet de protéger votre conjoint
Les donations sont un outil couramment utilisé en matière de planification patrimoniale. Vous pouvez ainsi transmettre un patrimoine financier ou immobilier de votre vivant. Pour vous permettre de garder le même train de vie, vous pouvez notamment prévoir une réserve d’usufruit. Grâce à cette clause, vous conservez la jouissance du bien donné et les revenus qu’il génère (loyers, intérêts ou dividendes) jusqu’à votre décès.
Depuis la réforme du droit successoral de 2018, le conjoint du donateur hérite, sous certaines conditions, de son droit d’usufruit. L’objectif de cet usufruit successif est de protéger le conjoint survivant.
Depuis la réforme du droit successoral de 2018, le conjoint du donateur hérite, sous certaines conditions, de son droit d’usufruit. L’objectif de cet usufruit successif est de protéger le conjoint survivant.
Conditions et fiscalité
Le partenaire hérite de l’usufruit successif à deux conditions :- Le couple était marié au moment de la donation et l’est toujours au décès du donateur
- Le donateur avait conservé son droit d’usufruit jusqu’à son décès
Le conjoint survivant ne pourra pas empêcher les enfants de son conjoint d’obtenir la conversion de l’usufruit.Anne-Catherine Wauthoz
Inconvénients
L’usufruit successif comporte des inconvénients :- Le conjoint survivant ne bénéficie pas des modalités particulières prévues dans l’acte de donation.
- L’usufruit successif est soumis aux règles légales de conversion, à moins qu’il s’agisse du logement familial, le conjoint survivant ne pourra par exemple pas empêcher les enfants de son conjoint d’obtenir la conversion de l’usufruit.
- Si le conjoint survivant souhaite renoncer à l’usufruit successif au moment du décès, il devra renoncer à son droit d’usufruit sur toute la succession.
- Le législateur n’a pas prévu que l’usufruit successif puisse s’exercer sur les biens qui auraient remplacé ceux initialement donnés, ce qui pourrait poser problème, notamment dans le cas d’un portefeuille de titres dont la composition aurait évolué.
Une alternative possible à l’usufruit successif est de modaliser le droit d’usufruit en faveur de votre conjoint dans l’acte de donation.Anne-Catherine Wauthoz
Alternative à l’usufruit successif
Une alternative possible à l'usufruit successif est de modaliser le droit d'usufruit en faveur de votre conjoint dans l’acte de donation. Ceci peut se faire via :- Une clause d’accroissement au profit du conjoint survivant quand la donation porte sur des avoirs communs aux deux époux ;
- Une clause de réversion d'usufruit si la donation visait des avoirs propres à l’époux donateur.
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