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DÉC
Votre maison en société? Attention au contrôle!
16-12-2019
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 13-12-2019 12:30
Publié le 16-12-2019 08:00
Conforté par la jurisprudence, le fisc conteste désormais la déduction des charges d’une maison d’habitation en société. La prudence recommande de réexaminer votre situation si vous êtes concerné.
Sommaire
- Le fisc rejette dans certains cas la déduction des charges d’une maison en société
- La jurisprudence récente penche clairement en faveur de l’administration
- Quelques règles de base peuvent vous permettre de consolider votre dossier
- L’intérêt économique de l’acquisition du bien pour la société doit être bien étayé
- Demandez un ruling si vous prévoyez d’acquérir un logement privé en société
Dans plusieurs dossiers, le fisc a contesté la déduction des charges d’un immeuble utilisé à titre privé par le dirigeant. Même si la société déclarait un avantage de toute nature. Les arrêts en faveur du fisc se multiplient. Souvent pour des secondes résidences à la côte dont l’intérêt économique pour la société n’a pas été bien étayé.
La théorie de la rémunération n’est plus suffisante, il faut prouver les prestations réelles du dirigeant. La Cour de cassation a rappelé le 21 septembre 2018 que pour être déductibles, les frais et charges doivent être faits pour « acquérir ou conserver des revenus ». Et non pour supporter des frais privés.
Est-ce fini d’avoir sa maison en société ? Nous ne le pensons pas, mais il convient d’être prudent.
La théorie de la rémunération n’est plus suffisante, il faut prouver les prestations réelles du dirigeant. La Cour de cassation a rappelé le 21 septembre 2018 que pour être déductibles, les frais et charges doivent être faits pour « acquérir ou conserver des revenus ». Et non pour supporter des frais privés.
Est-ce fini d’avoir sa maison en société ? Nous ne le pensons pas, mais il convient d’être prudent.
Conseils pour un dossier solide
Si les charges et amortissements ne sont pas déductibles, le prix de revient de l’immeuble et/ou de son utilisation peut devenir insoutenable. Vous devez donc être certain de ne pas subir une telle sanction.Chaque cas est particulier, mais certains éléments peuvent vous aider comme :
- démontrer l’intérêt économique de l’acquisition pour la société (rendement attendu…)
- payer un loyer conforme au marché plutôt que déclarer un avantage de toute nature
- faire évaluer régulièrement l’immeuble pour constater, voire comptabiliser, la plus-value latente (espérée)
- n’acquérir que la nue-propriété dans la société qui ne peut donc pas amortir le bien, limitant le risque de conflit avec le fisc
- demander un ruling pour une future acquisition
Préparez vos moyens de défense
La récente baisse de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition d’un immeuble n’était donc probablement qu’une victoire à la Pyrrhus. L’administration se rattrape en rejetant la déduction des charges et des amortissements quand l’intérêt économique de l’acquisition pour la société n’est pas suffisamment démontré.Si vous êtes dans le cas, au vu de la récente jurisprudence, réfléchissez dès maintenant avec votre conseiller à vos moyens de défense.
Si vous envisagez l’acquisition d’un immeuble à usage privé par votre société, analysez bien votre situation personnelle. Pensez à étayer soigneusement votre dossier. Soyez prêt aussi à changer votre fusil d’épaule et à éventuellement racheter le bien en personne physique en cas de doute.
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