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Succession
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AOÛT
Acte d’hérédité: demande simplifiée
2-8-2023
Rédigé le 1-8-2023 09:19
Publié le 2-8-2023 05:00
Vous ne devez plus forcément vous rendre chez votre notaire pour un acte d’hérédité. Vous pouvez même l’obtenir gratuitement sous certaines conditions. Comment en faire la demande?
Sommaire
- Quel est l’impact du nouveau droit des biens sur les successions avec de l’immobilier ?
- Qui peut délivrer un acte d’hérédité ?
- La délivrance, l’enregistrement et la transcription d’un tel acte sont-ils gratuits ?
- Où pouvez-vous demander cet acte ?
Le nouveau droit des biens est entré en vigueur le 1er juillet 2022, ce qui influence notamment les successions incluant au moins un bien immobilier.
Depuis la réforme, tout transfert de propriété consécutif à un décès doit être transcrit dans les registres hypothécaires (administration Sécurité juridique). Cela concerne non seulement les legs d’immeubles, mais aussi, par exemple, l’attribution d’un immeuble en vertu d’une clause de préciput ou d’attribution optionnelle dans un contrat de mariage.
Le transcription nécessite un acte d’hérédité authentique. Cet acte détermine qui hérite de l’immeuble suite à la survenance du décès. Auparavant, un acte d’hérédité ne pouvait être établi que par un notaire, mais il est désormais possible de procéder autrement.
Depuis la réforme, tout transfert de propriété consécutif à un décès doit être transcrit dans les registres hypothécaires (administration Sécurité juridique). Cela concerne non seulement les legs d’immeubles, mais aussi, par exemple, l’attribution d’un immeuble en vertu d’une clause de préciput ou d’attribution optionnelle dans un contrat de mariage.
Le transcription nécessite un acte d’hérédité authentique. Cet acte détermine qui hérite de l’immeuble suite à la survenance du décès. Auparavant, un acte d’hérédité ne pouvait être établi que par un notaire, mais il est désormais possible de procéder autrement.
Succession ‘simple’
Depuis le 1er avril 2023, l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) du SPF Finances peut établir un acte d’hérédité en plus d’un certificat d’hérédité. Pour ce faire, il doit toutefois s’agir d’une succession dite ‘simple’. Une succession est considérée comme simple si quatre conditions sont remplies.- La succession est répartie suivant les règles de dévolution légale (c’est-à-dire conformément aux dispositions du Code civil).
- Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage ou de pacte successoral.
- Le défunt n’a pas établi de testament ou d’institution contractuelle.
- Tous les héritiers ou successibles sont capables.
La délivrance, l’enregistrement et la transcription d’un acte d’hérédité sont gratuits sous certaines conditions.Marina De Jonghe
Gratuit sous conditions
L'établissement d’un certificat d’hérédité par l’AGDP est toujours gratuit. La délivrance, l’enregistrement et la transcription d’un acte d’hérédité sont gratuits à condition qu’il soit établi dans les six mois suivant le décès. Veuillez noter que la demande auprès de l’AGDP doit être introduite au moins un mois avant la fin de cette période de six mois. Le délai de délivrance d’un acte d’hérédité est en effet d’un mois.Si vous introduisez la demande plus tard, l’AGDP ne vous fournira plus l’acte d’hérédité gratuitement. Les frais de préparation, de transcription et d’enregistrement de l'acte d’hérédité s’élèveront alors à :
- 240 euros (rétribution hypothécaire) par bureau de la Sécurité juridique où l’acte doit être transcrit ;
- 50 euros de droits d’enregistrement (plus éventuellement les frais d’enregistrement des annexes).
Demande : MyMinfin, SPF Finances ou notaire
- Vous pouvez demander un certificat d’hérédité via MyMinfin.
- Pour un acte d’hérédité, vous pouvez obtenir le formulaire de demande par téléphone (numéro 02 572 57 57 avec le code direct 18218) ou en le téléchargeant sur le site du SPF Finances.
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