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SEPT
Clause d’attribution non imposée en séparation des biens
21-9-2022
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 19-9-2022 13:04
Publié le 21-9-2022 06:04
Une clause d’attribution vous permet de protéger le conjoint survivant. Comment le fisc traite une telle clause et vos enfants peuvent-ils s’y opposer si vous êtes mariés en séparation de biens?
Sommaire
- Une clause d’attribution dans votre contrat de mariage protège le conjoint survivant
- C’est également possible pour les couples mariés en séparation de biens
- Comment le fisc traite une telle clause ?
- Vos enfants (ou ceux de votre partenaire) peuvent-ils s’y opposer ?
- Faites attention à la disposition anti-abus fiscal
Les couples mariés sous le régime légal peuvent se protéger en ajoutant une clause d’attribution dans leur contrat de mariage. Ils peuvent opter pour une clause d’attribution de communauté, du type « au dernier vivant les biens », ou une clause d’attribution optionnelle. Cette dernière est la plus populaire. Elle permet au partenaire survivant de choisir quels biens de la communauté lui reviennent au décès de son conjoint. Ce qui est moins connu est que vous pouvez également prévoir une clause d’attribution si vous êtes mariés en séparation des biens. Elle porte alors sur les biens que vous détenez en indivision avec votre conjoint, comme une maison familiale indivise ou un compte d'épargne aux deux noms.
Fait notable, le législateur est beaucoup plus indulgent envers les clauses d’attribution pour les couples mariés en séparation de biens.
Non imposé en séparation de biens
Pour un couple marié sous le régime légal, la clause d’attribution est imposable. Tout ce que le conjoint survivant reçoit au-delà de la moitié de la communauté matrimoniale est soumis aux droits de succession. Fait notable, le législateur est beaucoup plus indulgent envers les clauses d’attribution pour les couples mariés en séparation de biens. Il n'existe tout simplement pas de base juridique pour prélever des droits de donation ou de succession sur ledit avantage matrimonial. Pour les biens immobiliers, les droits d’enregistrement ou de partage sont bel et bien dus.L'administration fiscale flamande (Vlabel) a déjà confirmé cette non-imposition à plusieurs reprises dans des décisions antérieures. Récemment, Vlabel a jugé que cela s'applique également à une clause d'attribution de biens propres. Concrètement, elle porte sur des biens n'appartenant qu'à un seul des partenaires et qui, par le biais du contrat de mariage, reviennent au conjoint survivant. Cette décision concerne uniquement la Flandre.
Protégé contre les réclamations des enfants ?
Vos enfants (ou ceux de votre conjoint) peuvent-ils s'opposer à la clause d’attribution ? Tant que vous n’en abusez pas, vous ne devez pas craindre de réclamations. Si vous respectez certaines limites, les enfants de votre partenaire décédé ne peuvent en effet pas revendiquer vos avantages matrimoniaux acquis. Ces limites diffèrent selon qu'il s'agit d'enfants communs ou d'enfants d’un des deux conjoints. Pour en savoir plus à ce sujet, contactez votre chargé de relation pour examiner ensemble quelles sont les implications pour vous.Attention à la disposition anti-abus
Enfin, il convient également de prêter attention à la disposition anti-abus. Pour chaque demande de décision anticipée, Vlabel examine si les motifs des contribuables ne sont pas uniquement d'origine fiscale. En d'autres termes, vous devez pouvoir invoquer des motivations non fiscales suffisantes si vous décidez d'accorder des avantages matrimoniaux à votre partenaire via un contrat de mariage en séparation des biens. Si les motifs non fiscaux l'emportent sur les motifs fiscaux, vous n’avez rien à craindre.Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, contactez votre chargé de relation. Pour l'ajout d'une clause d’attribution de communauté ou optionnelle dans votre contrat de mariage, il est préférable de demander conseil à votre notaire ou à votre avocat.
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