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FÉVR
Durcissement de la taxe Caïman
22-2-2024
Rédigé le 21-2-2024 10:43
Publié le 22-2-2024 06:43
Le législateur a éliminé certaines échappatoires de la taxe Caïman. Davantage de structures sont ainsi concernées dès l’exercice d’imposition 2024.
Sommaire
- Qu’est-ce que la taxe Caïman ?
- La réforme cible notamment les SCI françaises
- Certains revenus exonérés en Belgique pourraient être taxés
- La réforme introduit une taxe à la sortie
- Devrez-vous compléter une nouvelle annexe dans votre déclaration fiscale ?
Introduite en 2015, la taxe Caïman cible les revenus de certaines constructions juridiques étrangères. Concrètement, ils sont alors imposés par transparence, comme si les associés les avaient perçus directement. En théorie, cette taxe est compensée lors du versement de dividendes par la structure, mais son impact n’est pas toujours neutre.
Et son champ d’application a de nouveau été élargi en 2024 à la suite du vote de la loi-programme du 21 décembre 2023. La notion de construction juridique inclut désormais les entités hybrides au sein de l’Espace économique européen (EEE). C’est-à-dire des structures ayant la personnalité juridique mais dont les revenus sont imposés dans le chef des associés.
Et son champ d’application a de nouveau été élargi en 2024 à la suite du vote de la loi-programme du 21 décembre 2023. La notion de construction juridique inclut désormais les entités hybrides au sein de l’Espace économique européen (EEE). C’est-à-dire des structures ayant la personnalité juridique mais dont les revenus sont imposés dans le chef des associés.
Définitions plus strictes
Cela concerne notamment les sociétés civiles immobilières (SCI) françaises dites translucides. Si une telle SCI ne perçoit pas de revenus locatifs et que les associés ne sont donc pas imposés en France, ses revenus autres que fonciers seraient soumis à la taxe Caïman.Les entités d’autres États de l’EEE exemptées d’impôts (ou imposées à moins de 1%) sont aussi plus directement ciblées de même que les STAK néerlandaises. À l’exception de celles qui font de la certification de titres dans la mesure où une taxation par transparence s’applique déjà.
La réforme a également remplacé les termes « constructions en chaîne » par « constructions intermédiaires ». Le législateur veut ainsi contrer le système consistant à intégrer une entité ne pouvant être qualifiée de construction juridique dans une structure en chaîne.
Le législateur a introduit une taxe à la sortie lorsque le fondateur d’une construction juridique transfère son domicile fiscal à l’étranger.
Taxe à la sortie
Une condition supplémentaire est aussi ajoutée pour l’exclusion des fonds dédiés. Concrètement, le législateur veut éviter les situations où l’intervention d’un « homme de paille », détenant un investissement minime, permettait d’exonérer une structure essentiellement familiale.Par ailleurs, l’exonération des dividendes distribués par une entité soumise à la taxe Caïman a été durcie. Ce qui pourrait entraîner l’imposition au taux de 30% de revenus normalement exonérés comme les plus-values sur actions.
En termes d’imposition, le législateur a aussi introduit une taxe à la sortie (exit tax) lorsque le fondateur d’une construction juridique transfère son domicile fiscal à l’étranger. Toutes les réserves pourraient alors être imposées comme dividendes au taux de 30% au moment de l’exil fiscal.
Il faut désormais compléter une annexe reprenant un détail des revenus perçus et dividendes versés par chaque entité.Jean-Jacques Debacker
Annexe à la déclaration
Autre nouveauté, la réforme prévoit une mesure anti-abus ciblant les distributions faites par des constructions juridiques ayant perdu leur qualification au cours des trois dernières années.D’un point de vue administratif, la mention de la construction juridique concernée dans la déclaration fiscale ne suffit plus. Il faut désormais compléter une annexe spécifique reprenant toutes les données précédentes ainsi qu’un détail des revenus perçus et dividendes versés par chaque entité. Cette obligation de déclaration devrait également concerner les associés de SCI translucides ne percevant aucun revenu foncier et les fondateurs de STAK.
À noter que le législateur a aussi durci d’autres points comme la condition d’activité. N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour un avis personnalisé.
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