Famille recomposée: planifier sa succession

Lors de la réforme du droit successoral en 2018, le législateur a tenu compte de l’évolution sociétale de la notion de famille. Un enfant n’est plus forcément élevé par ses deux parents biologiques.

Même si les règles de la dévolution légale demeurent basées sur les liens du sang, de nombreuses possibilités existent. Vous pouvez ainsi organiser votre planification successorale de façon à protéger votre (nouveau) partenaire, avantager vos enfants ou léguer une partie de votre patrimoine à vos beaux-enfants.

Outre les aspects civils, détaillés dans la vidéo, il est également important de tenir compte des impacts fiscaux.

Droits de succession entre partenaires

Entre conjoints et cohabitants légaux, les successions sont imposées aux tarifs en ligne directe avec des taux progressifs allant de 0% à 30%. De plus, le logement familial est exonéré dans les trois Régions. Ces avantages s’appliquent aussi aux cohabitants de fait en Flandre si la cohabitation dure depuis au moins un an (tarif en ligne directe) ou trois ans (exonération du logement familial).

Ce qui n’est pas le cas dans le reste du pays où les cohabitants de fait doivent s’acquitter de droits de succession progressifs allant de 30% à 80% s’ils reçoivent un legs.

Vous pouvez alléger l’imposition globale en répartissant votre succession, chaque héritier réglant des droits sur sa part nette.

Assimilation fiscale des beaux-enfants

Vos enfants sont évidemment aussi imposés au tarif en ligne directe tant pour les droits de succession que de donation. Pour vos beaux-enfants, qui n’hériteront de vous que si vous le prévoyez par testament, cela dépend de la Région.

• En Flandre, ils bénéficient des taux de la ligne directe, peu importe votre choix de vie avec le parent des beaux-enfants : conjoints mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait depuis au moins un an.
• En Wallonie, vos beaux-enfants ne bénéficient des tarifs en ligne directe que si vous êtes mariés ou cohabitants légaux avec leur père ou leur mère
• Le régime de la Région de Bruxelles-Capitale est comparable à la Wallonie à la différence qu’il ne s’applique qu’aux droits de succession.

Dans les trois Régions, il importe peu de savoir quel partenaire décède en premier. Seule la relation au moment du décès est prise en compte pour déterminer le tarif applicable.

Enfants accueillis

Les enfants placés ou recueillis peuvent aussi être assimilés à des enfants biologiques et bénéficier des taux en ligne directe.

• En Flandre, cela concerne les enfants qui ont reçu principalement du défunt ou du donateur (et/ou de son partenaire) les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents pendant une période ininterrompue de trois ans avant l’âge de 21 ans.
• En Wallonie, cette assimilation s’applique aux enfants que le défunt ou le donateur a élevés comme parent d’accueil ou comme tuteur, à la condition que ces enfants aient reçu principalement de cette personne (et/ou de son partenaire) les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents pendant six années ininterrompues avant d’avoir atteint l’âge de 21 ans.
• Dans la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit des enfants non biologiques qui ont vécu durant minimum un an sans interruption avec le défunt et ont reçu principalement du défunt et/ou de son partenaire les secours et soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.

À noter que cette assimilation ne concerne que le tarif de droits de succession applicable, les enfants accueillis n’héritant pas automatiquement de leur accueillant.

N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour tout renseignement complémentaire.