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NOV
Comment sera taxée votre pension complémentaire?
2-11-2023
Rédigé le 31-10-2023 13:52
Publié le 2-11-2023 08:00
Plus de quatre millions de personnes bénéficient d’une pension complémentaire en Belgique. Sur mypension.be, vous pouvez retrouver un aperçu de vos réserves brutes. Comment sont-elles imposées?
Sommaire
- Vous pouvez retrouver un aperçu de vos pensions complémentaires sur mypension.be
- Le niveau de taxation dépend de l’âge auquel vous prenez votre pension
- Le décompte final est opéré via votre déclaration d’impôts
Quand votre assurance de groupe, pour les salariés, ou EIP, pour les indépendants, vous sera-t-elle versée ? Depuis 2016, la règle est que le capital accumulé est versé automatiquement quand vous prenez votre pension (même si le contrat prévoit une autre date de fin). C’est-à-dire à l’âge légal de la pension ou plus tôt en cas de pension anticipée. Sauf si vous êtes concerné·e par le régime transitoire. Par exemple, les personnes nées en 1961 peuvent demander le versement à partir de 63 ans.
Sur mypension.be, vous pouvez retrouver un aperçu des réserves acquises. Il s’agit de montants bruts dont il faut généralement retrancher de 15% à 22%. Votre compagnie d’assurances doit en effet déduire différents prélèvements.
Tout d’abord, elle doit prélever des cotisations sociales :
Sur mypension.be, vous pouvez retrouver un aperçu des réserves acquises. Il s’agit de montants bruts dont il faut généralement retrancher de 15% à 22%. Votre compagnie d’assurances doit en effet déduire différents prélèvements.
Tout d’abord, elle doit prélever des cotisations sociales :
- une cotisation INAMI de 3,55% ;
- une cotisation de solidarité de 2% (1% si le capital est inférieur à 24.790 euros).
Si vous recevez votre pension complémentaire à l’âge légal de la pension et êtes resté·e actif·ve jusqu'à cet âge, vous bénéficiez du taux de 10,09%.Philipp Bollen
Impôts réduits à l’âge légal
Le prélèvement suivant est le précompte professionnel. Il est calculé sur le capital garanti (hors participations bénéficiaires) après déduction des cotisations sociales.Pour la partie du capital constituée grâce aux contributions de l’employeur, les règles suivantes s’appliquent.
- Si vous recevez votre capital à l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans) ou après une carrière complète de 45 ans et que vous avez été « actif·ve » sur le marché du travail au cours des trois dernières années, vous bénéficiez du taux préférentiel de 10% (+ centimes additionnels communaux).
- Si vous prenez votre retraite avant la date légale, le taux d’imposition est de 16,5% (+ centimes additionnels communaux).
- 10,09% sur la partie constituée par les primes personnelles versées à partir de 1993 ;
- 16,66% sur la partie constituée par les primes personnelles versées antérieurement.
Vous devez donc déclarer le capital reçu l’année suivante dans votre première déclaration d’impôts en tant que pensionné.Philipp Bollen
Décompte via la déclaration d’impôts
Le précompte professionnel prélevé comprend une provision pour les centimes additionnels communaux (0,09% ou 0,16%). Dans la plupart des communes, cette provision est insuffisante. Vous devez donc déclarer le capital reçu l’année suivante dans votre première déclaration d’impôts en tant que pensionné. L’administration fiscale établira le montant exact pour les centimes additionnels communaux sur l’avertissement-extrait de rôle. Vous devrez alors payer un supplément dans la plupart des cas.N'hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour toute information complémentaire.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
