Taxe sur les comptes-titres confirmée

9-11-2022

Philipp Bollen – Director Estate Planning

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Rédigé le 8-11-2022 11:50

Publié le 9-11-2022 07:30

La Cour constitutionnelle a confirmé la taxe sur les comptes-titres, mais a annulé certaines dispositions. La scission d’un compte ou la conversion de titres en titres nominatifs ne peuvent plus être automatiquement considérées comme des abus fiscaux.

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