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OCT
L’ABC des pactes successoraux globaux et ponctuels
26-10-2018
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 23-10-2018 16:01
Publié le 26-10-2018 07:01
Le nouveau droit successoral a légalisé à compter du 1er septembre 2018 les pactes successoraux globaux et ponctuels. Dans quels cas pouvez-vous y avoir recours ? Quelle est la procédure à suivre ?
UPDATE22/11/2018
Le 19/11/2018, l'ordonnance a été approuvée dans la Région de Bruxelles-Capitale, en vertu de laquelle la mention d'un don dans un pacte successoral non enregistré ne donne pas lieu à l'imposition d'impôts sur les donations. La Région de Bruxelles-Capitale rejoint ainsi les Régions flamande et wallonne où cela était clair depuis un certain temps.
Le 19/11/2018, l'ordonnance a été approuvée dans la Région de Bruxelles-Capitale, en vertu de laquelle la mention d'un don dans un pacte successoral non enregistré ne donne pas lieu à l'imposition d'impôts sur les donations. La Région de Bruxelles-Capitale rejoint ainsi les Régions flamande et wallonne où cela était clair depuis un certain temps.
Sommaire
- La réforme du droit successoral a légalisé les pactes successoraux ponctuels et globaux
- Les pactes successoraux ponctuels ne concernent que certains membres de la famille
- Ces pactes ponctuels permettent de préciser certains actes spécifiques
- Les pactes successoraux globaux sont conclus entre un parent et tous ses descendants
- Les pactes successoraux sont assortis de conditions et de procédures strictes
Le législateur distingue deux types de pactes successoraux pouvant être utilisés à des fins de planification patrimoniale. Le pacte successoral ponctuel permet de conclure un arrangement contraignant entre certains membres de la famille ou à propos de points spécifiques. Citons notamment la valorisation de donations à rapporter, l’organisation d’un saut de génération ou la renonciation par le conjoint à la poursuite de l’usufruit sur un bien donné. Le pacte successoral global est par contre conclu avec tous les héritiers présomptifs en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants).
Un pacte successoral global doit assurer un équilibre entre vos descendants, qu’il s’agisse d’avantages financiers ou matériels.Marina De Jonghe
Pacte successoral global
Un pacte successoral global doit assurer un équilibre global entre vos descendants, qu’il s’agisse d’avantages financiers ou matériels. Le plus important est qu’aucun enfant ne s’estime lésé par rapport aux autres. En marquant leur accord, les héritiers présomptifs renoncent définitivement à la réduction et au rapport des libéralités visées. L’établissement d’un pacte successoral vous permet d’éviter de nombreux conflits pouvant éclater lors de votre succession. Afin de s’assurer que toutes les parties se prononcent en toute connaissance de cause, le législateur a prévu une procédure stricte et des conditions de forme précises tant pour le pacte successoral ponctuel que global.L’établissement d’un pacte successoral vous permet d’éviter de nombreux conflits pouvant éclater lors de votre succession.
Procédure stricte
Le notaire joue un rôle central dans la procédure. Il s’assure que toutes les parties sont correctement informées et garantit le strict respect des conditions de forme et délais prévus par la loi. Le notaire établit un projet de pacte successoral sur la base des informations reçues et le remet à chacune des parties. Il les convie à une réunion à son étude au minimum 15 jours plus tard. Au cours de cette réunion, il leur explique le contenu du pacte et ses conséquences. Le pacte successoral ne peut être signé au plus tôt qu’un mois après cette réunion laissant à chacun le temps de la réflexion. Après signature, le notaire se charge de l’inscription du pacte successoral dans le Registre central des testaments.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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Mots-clés :
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