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Succession
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NOV
La fin des donations devant notaire étranger?
27-11-2020
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 19-6-2020 14:06
Publié le 27-11-2020 12:06
Selon un projet de loi, les donations réalisées devant un notaire néerlandais ne seront plus exonérées à partir du 15 décembre 2020. D’autres solutions vous permettent d’éviter les droits de donation.
Sommaire
- Les donations réalisées devant un notaire néerlandais échappent aux droits de donation
- Un projet de loi veut mettre fin à cette exonération à partir du 15 décembre 2020
- Les dons manuels et bancaires ne sont pas concernés
- Mais des droits de succession sont dus si le donateur décède dans les trois ans
- Les droits de donation sont toujours dus pour les donations notariées en Belgique
Pour donner un patrimoine sans droits de donations, de nombreux Belges se tournent vers un notaire néerlandais. Ces derniers ne sont pas obligés d'enregistrer l’acte de donation de biens mobiliers en Belgique par un donateur belge. Cette technique est surnommée la « route du fromage ». Elle est surtout empruntée par ceux qui veulent donner des titres nominatifs, un compte courant (vis-à-vis d’une société) ou prévoir une réserve d’usufruit. Ces types de donations nécessitent en effet l’intervention d’un notaire.
Toutefois, les biens donnés seront soumis aux droits de succession si le donateur décède dans les trois ans. Un délai qui pourrait passer à quatre ans en Flandre.
Toutefois, les biens donnés seront soumis aux droits de succession si le donateur décède dans les trois ans. Un délai qui pourrait passer à quatre ans en Flandre.
Proposition de loi
Le 7 juillet, la commission des Finances de la Chambre a adopté un projet de loi visant à fermer cette route du fromage. Selon la dernière version du texte, les actes de donation de biens mobiliers étrangers devront être enregistrés en Belgique dans un délai de quatre mois.Le Conseil d’État a toutefois estimé que la proposition de loi nécessite un vote à la majorité qualifiée à la Chambre et au Sénat. Le projet de loi a donc été ralenti. Selon la dernière version du texte, la loi devrait entrer en vigueur le 15 décembre 2020. Nous vous tiendrons évidemment informés de l’évolution du dossier.
Selon un projet de loi, les actes de donation de biens mobiliers étrangers devront être enregistrés en Belgique dans un délai de quatre mois.Philipp Bollen
Don manuel ou bancaire
Ce projet de loi ne concerne pas les dons manuels et les dons bancaires (par virement). Ces types de donation de biens mobiliers s’accompagne traditionnellement d’un document permettant de formaliser l’opération, le pacte adjoint. Ce document ne devant pas être enregistré, vous échappez aux droits de donation.Mais cela n’est pas sans risque. Si vous décédez dans les trois ans suivant la donation, les biens donnés seront soumis aux droits de succession. Ces derniers sont généralement bien plus élevés que les droits de donation. À noter que la Flandre envisage de porter le délai à quatre ans pour décourager les donations non enregistrées.
Les dons manuels et bancaires vous permettent de donner des biens mobiliers sans droits de donation.Philipp Bollen
Donation notariée
Enfin, vous pouvez vous rendre chez un notaire belge. Vous pouvez ainsi donner tant des biens mobiliers qu’immobiliers, avec ou sans réserve d’usufruit. Le notaire dispose de 15 jours pour faire enregistrer l’acte de donation. Le donataire doit donc toujours s’acquitter de droits de donation.Mais vous avez la garantie que les biens donnés ne seront pas soumis aux droits de succession à votre décès. Les droits de donation sont dits libératoires. Y compris pour les donations dites « sur le lit de mort », c’est-à-dire effectuées par le donateur juste avant de mourir.
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