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NOV
Le mandat extrajudiciaire toujours plus populaire
6-11-2025
Rédigé le 10-11-2025 09:00
Publié le 6-11-2025 09:31
Le succès du mandat de protection extrajudiciaire ne se dément pas. Un tel document vous permet de prendre des dispositions au cas où vous deviendriez incapable de fait. À quel âge en établir un?
Sommaire
- Le mandat de protection extrajudiciaire est de plus en plus populaire
- Quelles dispositions pouvez-vous prévoir dans un mandat de protection extrajudiciaire ?
- À quel âge est-il indiqué d’établir un mandat de protection extrajudiciaire ?
Au cours du premier semestre 2025, 66.398 mandats de protection extrajudiciaire ont été conclus dans notre pays selon la Fédération du notariat (Fednot). Cela représente une augmentation de 2% par rapport à la même période en 2024 et de près de 25% en comparaison avec 2023. Un tel mandat vous permet d’organiser à l’avance la gestion de votre patrimoine au cas où vous ne seriez plus en mesure de le faire vous-même. Vous pouvez également y exprimer certaines préférences personnelles. Vous pouvez, par exemple, préciser que vous souhaitez rester à domicile aussi longtemps que possible et indiquer la maison de repos ou de soins dans laquelle vous aimeriez séjourner par la suite. De plus en plus de personnes ressentent le besoin d’organiser ces aspects de manière préventive.
Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet de désigner une ou plusieurs personnes chargée(s) de suivre vos comptes bancaires, payer vos factures, etc.Paul Raepsaet
Quelles dispositions ?
Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet de désigner une ou plusieurs personnes chargée(s) de suivre vos comptes bancaires, gérer vos placements et vos biens immobiliers, payer vos factures, encaisser votre pension, recevoir vos courriers recommandés, etc. Il s’agit le plus souvent du partenaire ou d’un ou de plusieurs enfants. Vous pouvez également y inclure des instructions concernant la vente d’un bien immobilier ou une donation. En principe, votre mandat entre en vigueur au moment où vous devenez incapable de fait, par exemple à la suite d’un accident, d’une maladie ou de la démence. Vous garantissez ainsi la continuité de la gestion de votre patrimoine et facilitez considérablement certaines démarches, comme le paiement de factures ou la vente d’une maison. Si vous n’avez pas établi de mandat de protection extrajudiciaire, le juge de paix devra alors désigner un administrateur de biens chargé de défendre vos intérêts en cas d’incapacité.Selon la Fédération du notariat, la démarche séduit avant tout les septuagénaires.Paul Raepsaet
Uniquement pour les personnes âgées ?
Selon la Fédération du notariat, la démarche séduit avant tout les septuagénaires qui représentaient près de 60% des nouveaux mandats de protection extrajudiciaire au premier semestre. La part des sexagénaires augmente aussi fortement et atteint désormais près de 25%. Mais les personnes plus jeunes ont également tout intérêt à y réfléchir. Un accident est vite arrivé… Si vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté, il devient beaucoup plus difficile, voire impossible, pour vos proches de vendre une maison, de gérer vos placements, etc. Une fois que vous devenez incapable de fait, il est trop tard pour établir un mandat de protection extrajudiciaire. Le notaire doit en effet s’assurer que son client comprend encore suffisamment la portée de ses décisions. À noter que c’est la situation factuelle qui est prise en compte : certaines personnes ayant reçu un diagnostic de début de démence restent encore capables de gérer leurs affaires.N'hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour tout complément d’information.
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