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JUIN
Nouveau droit successoral: vérifiez votre assurance-vie
13-6-2019
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Rédigé le 11-6-2019 13:02
Publié le 13-6-2019 06:00
Vous avez désigné vos enfants comme bénéficiaires de votre assurance-vie? Vérifiez si vous l’avez fait avant ou après le 1er septembre 2018. Cela peut faire une grande différence.
Sommaire
- De nouvelles règles pour le capital-décès d’une assurance-vie depuis le 01/09/2018
- Le capital est considéré comme une avance sur héritage sauf mention contraire
- Pour avantager certains enfants, vous devez les désigner bénéficiaires « hors part »
- Les anciennes règles s’appliquent pour les clauses bénéficiaires antérieures au 01/09/2018
- Selon ces anciennes règles, le capital-décès est considéré « hors part »
Le nouveau droit successoral est entré en vigueur le 1er septembre 2018. De nouvelles règles s’appliquent ainsi pour les donations en ligne directe descendante (comme les enfants). Cela concerne également les assurances-vie dont les enfants sont désignés bénéficiaires en cas de décès. Si vous avez rédigé votre clause bénéficiaire après le 1er septembre 2018, le capital versé sera en principe considéré comme une avance sur héritage. Sauf mention contraire. Indirectement, vos autres héritiers reçoivent ainsi également leur part du capital-décès.
Un exemple
Imaginez que vous ayez conclu une assurance-vie d’un montant de 50.000 euros fin 2018. Les deux enfants nés de votre premier mariage, Tom et Julie, sont repris comme bénéficiaires. Avec votre seconde compagne, vous avez eu un troisième enfant, Nicolas, qui n’est pas renseigné dans le contrat. Au moment de votre décès, vous disposez d’une épargne de 100.000 euros. Si vos trois enfants sont vos seuls héritiers, Tom et Julie recevront chacun 25.000 euros de votre assurance-vie comme « avance sur part successorale ». Le capital-décès doit donc être rapporté dans la succession pour être réparti entre tous les héritiers. La succession d’une valeur totale de 150.000 euros est partagée entre les trois enfants, soit 50.000 euros chacun au total.Pour avantager certains enfants, vous devez stipuler explicitement qu’il s’agit d’une donation hors part depuis le 1er septembre 2018.Eric Vanbrusselen
Bénéficiaires « hors part »
Vous souhaitez avantager les enfants nés de votre premier mariage ? Vous devez alors explicitement stipuler qu’il s’agit d’une donation « hors part » si la clause a été rédigée ou modifiée après le 1er septembre 2018. Tom et Julie ne devront ainsi pas rapporter le capital-décès reçu dans la succession. Concrètement, vous devez rédiger la clause bénéficiaire comme suit : « Tom et Julie, hors part ». Après votre décès, ils recevront ainsi chacun 25.000 euros. Votre épargne de 100.000 euros sera ensuite partagée entre vos trois enfants, Tom, Julie et Nicolas.Dans l’ancien droit successoral, le capital d’une assurance-vie était considéré comme hors part, sauf mention contraire.
Ancien droit successoral
Dans l’ancien droit successoral, c’était précisément le contraire. Le capital d’une assurance-vie était considéré comme « hors part », sauf mention contraire. Ces anciennes règles demeurent applicables pour les clauses bénéficiaires d’avant le 1er septembre 2018 (et qui n’ont pas été modifiées après cette date). Dans ce cas, les enfants désignés bénéficiaires recevront le capital de l’assurance-vie comme supplément à leur part successorale. Si vous souhaitez que tous vos enfants reçoivent la même, vous devez adapter la clause bénéficiaire.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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