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Fiscalité
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DÉC
Nouvelle convention fiscale franco-belge
15-12-2021
Rédigé le 14-12-2021 14:57
Publié le 15-12-2021 06:57
La nouvelle convention fiscale franco-belge ne devrait entrer en vigueur qu’en 2023 et 2024. Il est toutefois nécessaire de s’y préparer, car elle aura de nombreuses implications.
Sommaire
- La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention préventive de double imposition
- Elle englobe de nombreux éléments : revenus, patrimoine, prévention de la fraude fiscale…
- Le traitement des sociétés immobilières, intérêts ou dividendes est notamment revu
- La nouvelle convention n’entrera pas en vigueur avant 2023 ou 2024 au plus tôt
- Une série d’articles sera dédiée à l’impact concret de ce nouveau traité pour vous
Le 9 novembre 2021, Bruno Le Maire, ministre français de l’Économie, et Vincent Van Peteghem, ministre belge des Finances, ont signé une convention fiscale bilatérale. Elle englobe de nombreux éléments comme en témoigne son nom complet : convention préventive de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
Si vous recueillez des revenus ou avez des biens en France, vous risquez donc fort d’être concerné. Heureusement, le processus de ratification durera encore quelque temps, laissant la possibilité aux contribuables de s’adapter.
Si vous recueillez des revenus ou avez des biens en France, vous risquez donc fort d’être concerné. Heureusement, le processus de ratification durera encore quelque temps, laissant la possibilité aux contribuables de s’adapter.
La nouvelle convention modifie notamment l’imposition des plus-values sur sociétés à prépondérance immobilière, des intérêts et des dividendes.Jean-Jacques Debacker
Principales modifications
Parmi les principales modifications susceptibles de vous concerner, retenons :- Imposition en France des plus-values de cession de parts et actions de sociétés à prépondérance immobilière
- Imposition en Belgique au titre de dividendes des distributions de SCI françaises
- Suppression de la retenue à la source pour les intérêts (obligations…)
- Limitation à 12,8% de la retenue à la source sur les dividendes
- Suppression de l’imputation de la QFIE sur les dividendes français
- Reconnaissance de la taxation par transparence dans le cadre de la taxe Caïman
- Imposition des pensions dans un contexte franco-belge
- Impôt sur la fortune dans un contexte franco-belge
- Mesures préventives en vue d’éviter l’évasion et la fraude fiscales
Entrée en vigueur en 2023 ou 2024
Nous reviendrons en détail sur ce que ça implique pour vous au cours des prochains mois. La nouvelle convention n’entrera en effet pas en vigueur avant 2023 ou 2024 au plus tôt. La principale raison de ce délai est le long processus de ratification, surtout en Belgique. La convention doit d’abord être approuvée par le parlement fédéral et les parlements fédérés compétents. Elle devra ensuite être ratifiée par le Roi.Ce délai vous laissera le temps de modifier votre structuration patrimoniale si nécessaire.
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