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SEPT
Protection juridique globale: fin de la déduction
9-9-2025
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Rédigé le 9-9-2025 13:05
Publié le 9-9-2025 13:05
Sans avantage fiscal, l’assurance protection juridique globale perd-elle son intérêt? Seulement si vous avez le temps, les connaissances et les moyens nécessaires pour faire valoir vos droits.
Sommaire
- Pourquoi la déduction de l’assurance protection juridique globale est-elle supprimée ?
- Une telle assurance intervient quand vous êtes victime d’un dommage (accident…)
- Elle vous accompagne tout au long du recours et du processus de dédommagement
- Qu’est-ce qui différencie une assurance protection juridique globale ?
Dans le cadre de sa réforme fiscale, la coalition Arizona a pris la décision de supprimer la déduction fiscale des primes payées pour une assurance protection juridique globale. Cette mesure s’inscrit clairement dans une logique budgétaire, dictée par la nécessité de faire des économies.
Actuellement, cet avantage permet de récupérer 40% de la prime versée, avec un maximum de 128€ (en 2024). Selon le projet de loi (qui reste à adopter), elle serait abrogée dès 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier.
Actuellement, cet avantage permet de récupérer 40% de la prime versée, avec un maximum de 128€ (en 2024). Selon le projet de loi (qui reste à adopter), elle serait abrogée dès 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier.
Cette réduction d’impôts instituée en 2019 sous l’impulsion de Koen Geens visait à démocratiser l’accès à la justice.Benoît Mievis
Pourquoi une assurance protection juridique ?
Cette réduction d’impôts instituée en 2019 sous l’impulsion de Koen Geens visait à rendre l’assurance protection juridique plus abordable afin de démocratiser l’accès à la justice. En particulier pour les ménages n’ayant pas les moyens de s’entourer d’experts et/ou d’avocats.En effet, contrairement à une assurance classique, une assurance protection juridique ne vous dédommage pas directement (sauf en cas d’insolvabilité du tiers). Elle intervient lorsque vous êtes victime d’un accident ou êtes partie à un litige et vous accompagne pour faire valoir vos droits face au tiers responsable. Ce qui inclut la mise en demeure dudit tiers ainsi que le recours à différents spécialistes (experts, médecins, avocats) dans les matières couvertes dans le contrat.
Une fois la responsabilité du tiers établie, l’assureur protection juridique chiffre le préjudice et en réclame la réparation.Benoît Mievis
Chiffrer les dommages
Une fois la responsabilité du tiers établie, l’assureur protection juridique chiffre le préjudice et en réclame la réparation. Une tâche loin d’être évidente. Il faut parfois recourir à des experts pour évaluer les dommages matériels. L’exercice devient encore plus complexe lorsqu’il s’agit de dommages corporels, régis par de nombreuses règles et qui peuvent occasionner des préjudices variés : interruption d’activité, invalidité permanente éventuelle, préjudice esthétique ou d’agrément (impossibilité d’exécuter certaines tâches), frais médicaux, décès...À noter que l’assureur ne recourt pas systématiquement aux tribunaux. Il privilégie généralement un règlement à l’amiable, en menant des discussions avec le tiers responsable ou sa compagnie d’assurances, ce qui est souvent plus rapide, moins aléatoire et, au final, plus avantageux pour toutes les parties.
Protections juridiques accessoires
Une assurance protection juridique globale peut sembler superflue à ceux qui disposent déjà d’une telle couverture via leur assurance auto, incendie et/ou familiale.Toutefois, là où une couverture protection juridique accessoire se limite souvent à 3 domaines (droit pénal, civil et quelques litiges contractuel), une protection juridique globale en couvre 11. Ce qui inclut entre autres les litiges contractuels en tant que consommateur, les recours fiscaux ou administratifs, les litiges avec un employeur ou les problèmes liés à des successions.
L’assurance protection juridique globale agit ainsi comme un véritable ange gardien, présent dans les moments où vous en avez le plus besoin. Et même sans avantage fiscal, vous pouvez en limiter le coût en supprimant la couverture protection juridique incluse dans vos autres assurances, ce qui vous permet d’économiser les primes correspondantes.
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