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7 AVR

Avez-vous déjà une assurance protection juridique?

7-4-2021
Koen Verdoodt – Director Risk Management AG Insurance
Koen Verdoodt Director Risk Management AG Insurance
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Rédigé le 6-4-2021 12:34
Publié le 7-4-2021 05:34
Un conflit juridique est vite arrivé. Le cas échéant, une assurance protection juridique s’avère très utile. De plus, la prime versée vous donne droit à une réduction d’impôts allant jusqu’à 124 euros.
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Sommaire

  • Une protection juridique globale vous offre une aide juridique dans de nombreux domaines
  • La prime versée vous donne droit à une réduction d’impôts allant jusqu’à 124 euros
  • Les litiges contractuels sont également couverts, par exemple avec votre entrepreneur
  • Dans le cas d’une procédure judiciaire, l’assureur paie les frais de justice et d’avocats
  • Vous pouvez choisir votre avocat librement
  • Prenez connaissance des exclusions, délais d’attente et interventions maximales
Notre société est de plus en plus complexe. La probabilité que vous soyez impliqué dans un litige et ayez besoin d'une assistance juridique n’en est que plus grande. Cela peut arriver dans de nombreux domaines, que cela soit en tant que consommateur, citoyen ou contribuable, en lien avec votre entrepreneur ou votre employeur, à la suite d’une erreur médicale ou d’un accident… Une assurance protection juridique globale intervient dans quasiment tous les domaines du droit : des problèmes de voisinage au droit de la consommation, des litiges administratifs à la défense pénale, du droit de la famille au droit du travail, etc. Sans oublier que vous pouvez profiter d’une réduction d’impôts et ainsi récupérer jusqu’à 124 euros de la prime versée.
Vérifiez préalablement si le litige en question est couvert. La couverture peut par exemple exclure les litiges à l’étranger.

Les litiges contractuels également couverts

Vous faites l’économie des garanties protection juridique de vos assurances familiale, incendie ou auto. De plus, l’assurance protection juridique globale couvre les litiges contractuels. Imaginez : vous rénovez la cuisine de votre résidence secondaire. À votre arrivée, vous constatez qu'il y a une rayure sur le plan de travail et que le réfrigérateur ne rentre pas dans l'espace prévu. Selon le cuisiniste, il n’y avait pas de rayure à son départ et vous avez choisi le réfrigérateur. Heureusement, vous disposez d’une assurance protection juridique. Elle vous aide à défendre vos droits avec l’avocat de votre choix. Vérifiez toutefois que le litige est couvert. La couverture peut par exemple exclure les litiges à l’étranger.
Si une procédure judiciaire est nécessaire, l’assureur prend en charge les frais de justice et d’avocats.Koen Verdoodt

Une couverture étendue, mais pas illimitée

Une assurance protection juridique peut aussi s’avérer très utile dans d’autres circonstances. Par exemple en cas de litige fiscal. Le contrôleur estime que nous n’avez pas complété correctement votre déclaration et vous réclame un supplément de 10.000 euros. Ou vous souhaitez construire un poolhouse de plus de 60 m2. Vous demandez un permis d’urbanisme, mais la commune vous le refuse. Une assurance protection juridique peut aussi vous aider dans de telles situations. Si une procédure judiciaire est nécessaire, l’assureur prend en charge les frais de justice et d’avocats. Tenez toutefois compte de certaines limites. Les polices prévoient souvent des délais d’attente et le montant de l’intervention est généralement plafonné.

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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.

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