216.73.216.158, 23.54.64.212, 23.52.98.32
Fiscalité
Suivre
Suivre la catégorie
23
SEPT
Réforme des droits de succession en Flandre
23-9-2020
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
Voir le dossier
Rédigé le 22-9-2020 17:14
Publié le 23-9-2020 05:14
La réforme des droits de succession en Flandre entre en vigueur le 1er juillet 2021. Faites le nécessaire à temps si votre planification successorale prévoit un legs en duo ou une donation bancaire.
Sommaire
- « L’héritage entre amis » entre en vigueur le 1/07/2021 en Flandre
- Grâce à ce régime, un ami ou un parent éloigné ne paiera que 3% de droits de succession
- Les avantages fiscaux liés au legs en duo disparaissent à partir du 1/07/2021 en Flandre
- Ils sont remplacés par un taux de 0% pour les dons et legs et à une œuvre de charité
- Le délai de trois ans pour les dons non enregistrés devrait passer à quatre ans
Le régime spécifique de « l’héritage entre amis » entre en vigueur en Flandre le 1er juillet 2021. Jusqu’à présent, un ami ou un parent éloigné doit s’acquitter de droits de succession atteignant jusqu’à 55%. Dans le cadre du nouveau régime, votre « meilleur ami » ne paiera que 3% de droits de succession. Peu importe qu’il fasse partie de votre famille (éloignée) ou pas. Concrètement, vous pouvez transmettre jusqu’à 15.000 euros à un ou plusieurs ami(s) au taux de 3%. Ceci n'est possible que par testament notarié. L’avantage fiscal maximal s’élève à 3.300 euros : 3.750 euros (droits de 25%) - 450 euros (3%).
Des droits de succession sont dus dans le cadre d'un legs en duo, mais ils sont payés par quelqu'un d'autre.
Fin du legs en duo
La Flandre a aussi réformé le legs en duo. Cette technique permet de transmettre un legs sans que le bénéficiaire ne doive payer de droits de succession lui-même. Elle est surtout utilisée pour gratifier des parents éloignés dont les droits de succession atteignent jusqu’à 55%. Ne vous y trompez pas : des droits de succession sont dus dans le cadre d'un legs en duo, mais ils sont payés par quelqu'un d'autre. Concrètement, votre testament doit prévoir un deuxième légataire qui paie les droits sur sa part et celle du premier légataire. Ce deuxième légataire est généralement une ASBL ou une fondation d’utilité publique (comme la Fondation Roi Baudouin). En Flandre, elles ne doivent payer que 8,5% de droits de succession sur leur propre part.Si votre planification successorale s’articulait autour d’un legs en duo, il est conseillé de la revoir.Philipp Bollen
Fin des avantages fiscaux
Le gouvernement flamand estime que le legs en duo est davantage utilisé à des fins d’optimisation fiscale que par charité. Vous pourrez encore recourir à cette technique à l’avenir, mais sans avantage fiscal en Flandre. Les nouvelles règles s’appliquent pour tous les décès à partir du 1er juillet 2021. Afin d’encourager la charité, la Flandre a prévu un taux préférentiel de 0% pour les dons (5,5% actuellement) et legs (8,5% actuellement) à de bonnes œuvres. Si votre planification successorale s’articulait autour d’un legs en duo, il est conseillé de la revoir. N’hésitez à prendre contact avec votre Estate Planner pour examiner les différentes possibilités.Prolongement du délai de trois à quatre ans
Enfin, le gouvernement flamand prévoit de modifier le délai pour les donations non enregistrées, comme les dons bancaires. Ces donations ne sont pas soumises aux droits de donation, mais le donataire risque de devoir payer des droits de succession. Jusqu’à présent, c’est le cas si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation. La Flandre envisage de porter ce délai à quatre ans. Cette prolongation devrait en principe entrer en vigueur pour les donations non enregistrées réalisées à partir du 1er juillet 2021. Le cabinet du ministre Matthias Diependaele a promis de supprimer cette mesure si le gouvernement fédéral ferme la « Kaasroute ». À suivre…Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
Inscrivez-vous à notre newsletter quotidienne et/ou à notre newsletter hebdomadaire.
Je m’abonne
Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
