Versements anticipés : qu’est-ce qui change ?

Le gouvernement Arizona entend renforcer l’attractivité du travail et de l’entrepreneuriat. Parmi les mesures prévues figure la suppression de l’obligation de versements anticipés pour les indépendants en personne physique. Jusqu’à présent, le fisc appliquait automatiquement une majoration d’impôts sur les bénéfices et profits des indépendants. En procédant à des paiements anticipés, ils pouvaient neutraliser cette majoration d’impôts. Un changement législatif supprime ce système compliqué pour les indépendants sans société. Les indépendants n’ayant pas fait de versements anticipés ou trop peu ne se verront plus infliger une majoration d’impôts à compter de l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026).

Les indépendants qui continuent de procéder à des versements anticipés auront droit à une bonification sous la forme d’une réduction de l’impôt des personnes physiques calculée sur la base des versements effectués.

Rien ne change par contre pour les sociétés. Celles qui n’effectuent pas de versements anticipés ou n’en font pas assez se verront infliger une majoration d’impôts. Les dirigeants d’entreprise doivent pour leur part continuer à payer leurs impôts anticipativement sous la forme d’un précompte professionnel.

Quand faut-il procéder à un versement anticipé ?

La réforme du gouvernement prévoit également une période complémentaire pour procéder à des versements anticipés (donnant droit à une bonification). Jusqu’à présent, 4 échéances sont prévues, sous réserve d’un report si elles tombent un week-end ou un jour férié.

• Le 10 avril pour le premier trimestre ;
• Le 10 juillet pour le deuxième trimestre ;
• Le 10 octobre pour le troisième trimestre (12 octobre en 2026) ;
• Le 20 décembre pour le quatrième trimestre (21 décembre en 2026).

Une cinquième période vient désormais s’ajouter. À partir de l’exercice d’imposition 2027, si le montant d’impôts attendu dépasse les versements déjà effectués au cours des 4 premières périodes, il sera possible d’effectuer un paiement anticipé complémentaire durant l’exercice d’imposition. Celui-ci devra parvenir à l’administration fiscale au plus tard le 20 février.

À noter que le pourcentage utilisé pour déterminer la bonification d’impôts diminue au fur et à mesure des trimestres. En d’autres termes, plus tôt vous versez, plus votre avantage est important.

En quoi consiste la nouvelle déduction fiscale pour indépendants sans société ?

En parallèle de la réforme des versements anticipés, une nouvelle déduction fiscale a été introduite pour les indépendants sans société : la déduction pour entrepreneur. Les entreprises individuelles sont taxées aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques et ne peuvent pas prétendre à un tarif réduit comme les sociétés. Le gouvernement entend par cette mesure soutenir ces entreprises et limiter la tendance à la création de sociétés pour des raisons fiscales.

Les indépendants en personne physique pourront bénéficier d’une déduction pour entrepreneur de 10% sur la première tranche de leurs bénéfices ou profits imposables. Ce pourcentage s’applique sur les bénéfices et profits après décompte des frais professionnels et imputation des pertes fiscales. Cette déduction sera appliquée pour la première fois sur les revenus de 2027 (exercice d’imposition 2028). Le montant sera plafonné à 650 euros pour l’exercice d’imposition 2028 et sera relevé à 900 euros à compter de l’exercice d’imposition 2030.

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