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L’importance du rapport de donations
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2 MAI

L’importance du rapport de donations

2-5-2018
Rédigé le 2-5-2018 08:00
Publié le 2-5-2018 15:08
Lorsqu’une personne consent une donation (ou un legs) à un successible, cette donation doit-elle être considérée comme une avance successorale ou comme quelque chose que ce successible est appelé à recevoir en plus de sa part?
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