Baisse des droits de succession en Wallonie

Promise dans la déclaration de politique régionale wallonne, la modernisation des droits de succession en Wallonie est aujourd’hui une réalité. Le décret adopté le 5 décembre 2024 vise ainsi à rendre la fiscalité wallonne plus adaptée à la société actuelle. Le saut de génération par renonciation  est ainsi fiscalement plus intéressant depuis le 1er janvier 2025.
La baisse des droits de succession et de donation immobilière n’entrera par contre en vigueur que le 1er janvier 2028. La planification étant essentielle en matière successorale, nous reprenons ci-après les changements majeurs qui ont été adoptés.

Baisse des droits de succession

Le nouveau gouvernement wallon avait promis de réduire de moitié les droits de succession. Ce qui sera globalement le cas pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2028. Comme vous pouvez le constater dans les tableaux, les taux actuels seront effectivement divisés par deux. La seule exception concerne les premières tranches plus faiblement taxées des successions en ligne directe, entre conjoints mariés et cohabitants légaux. Les tarifs applicables dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’ayant droit.

À noter que les droits de succession sont progressifs et ils sont calculés sur la part nette imposable de chaque héritier. Si trois enfants héritent de leur parent, ils bénéficient donc chacun des taux les plus bas applicables au tarif en ligne directe.

Suppression de la durée de résidence

Une autre évolution concerne la condition de résidence. La part nette recueillie par le conjoint ou cohabitant légal survivant dans l’immeuble ayant servi de résidence principale au défunt et à son partenaire est totalement exemptée de droits de succession. Les héritiers en ligne directe bénéficient pour leur part d’un tarif progressif préférentiel. L’octroi de cette exemption et de ce tarif préférentiel est conditionné au fait que le défunt a eu sa résidence principale dans l’immeuble depuis au moins cinq ans avant la date de son décès, sauf rares exceptions.
Cette condition peut se révéler être assez stricte en cas de décès inopiné après un déménagement. Elle disparaîtra ainsi à partir du 1er janvier 2028. Le tarif préférentiel applicable en ligne directe sera également légèrement réduit pour les successions ouvertes à partir de cette date.

Descendants du conjoint ou cohabitant légal

Le gouvernement wallon souhaitait également davantage tenir compte de la réalité des familles recomposées. Notons avant tout que ces modifications concernent uniquement les aspects fiscaux et non les aspects civils. Concrètement, les enfants de votre partenaire n’héritent pas automatiquement de vous. Pour leur transmettre quelque chose, il est nécessaire de prendre des dispositions en leur faveur en prévoyant par exemple un legs dans votre testament ou en effectuant une donation.
Au niveau fiscal, les enfants de votre conjoint ou cohabitant légal sont assimilés à des descendants directs. Les droits de succession et de donation sont ainsi calculés suivant le tarif en ligne directe. Par contre, cette assimilation ne s’applique pas aux petits-enfants de votre conjoint ou cohabitant légal qui sont dès lors taxés sur la base des tarifs applicables entre toutes autres personnes (soit en cas de succession, des droits de 80% au-delà de 75.000 euros). À partir du 1er janvier 2028, cette assimilation sera étendue à l’ensemble des descendants de votre conjoint ou cohabitant légal, donc y compris aux petits-enfants, ainsi qu’aux enfants intégrés au sein de familles d’accueil.

Exemple concret

Pour illustrer ce changement, prenons l’exemple de Jean qui cohabite légalement avec Nadine. Cette dernière a un fils issu d’une précédente union, Camille, qui a lui-même deux enfants, Léa et Max. Si Jean effectue un legs ou une donation enregistrée à Camille, les droits sont calculés au tarif en ligne directe.
Par contre, si Jean souhaite laisser une certaine somme à Léa et Max, ce legs est actuellement soumis aux tarifs élevés applicables entre personnes sans lien de parenté. À partir du 1er janvier 2028, l’assimilation sera étendue aux descendants de Camille. Jean pourra ainsi effectuer un don ou un legs à Léa et Max en profitant du tarif plus avantageux applicable en ligne directe.

Donations immobilières

Par ailleurs, les taux progressifs pour les donations immobilières seront également substantiellement réduits. Cette diminution concernera les actes authentiques de donation qui seront passés à partir du 1er janvier 2028.
Les droits applicables jusqu’au 31 décembre 2027 et à compter de 2028 sont repris dans le tableau. Comme vous pouvez le constater, le taux d’imposition de la première tranche en ligne directe reste inchangé à 3%.
Fiscalement, rien ne change donc si vous avez planifié la transmission d’immeubles à vos enfants en plusieurs donations de maximum 150.000 euros.

Respect de vos souhaits

Le décret du 5 décembre 2024 englobe encore d’autres mesures fiscales qui ne sont pas décrites dans cet article. L’horizon semble donc s’éclaircir en termes de droits de succession et de donation en Wallonie. Toutefois, même si l’aspect fiscal est un élément important d’une approche patrimoniale, ce n’est certainement pas le seul à prendre en considération. En effet, l’objectif premier d’une planification successorale est de respecter vos besoins et volontés. À cet effet, il convient toujours de commencer par bien analyser votre situation actuelle : Qui seront mes héritiers ? Seront-ils suffisamment protégés ? Cela correspond-il à mes souhaits ?
Toutes ces questions d’ordre civil sont nécessaires pour entamer une vraie réflexion et penser à votre approche patrimoniale de manière sereine. Ce préambule indispensable, qui aborde d’abord le droit civil, puis la fiscalité, vous aide à réfléchir à vos souhaits et besoins, présents comme futurs, car planifier, c’est apporter une sérénité pour le futur et s’assurer une tranquillité d’esprit. Dans cette approche, n’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation qui pourra vous accompagner tout au long du processus de planification.