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MAI
Dividendes français: suite et toujours pas fin!
12-5-2021
Rédigé le 11-5-2021 18:35
Publié le 12-5-2021 05:35
Grâce à l’imputation de la QFIE, vous pouvez réduire le taux de taxation des dividendes français de près de 40% à 25,88%. Mais vous devez entreprendre des démarches pour en bénéficier.
Sommaire
- La saga de la double taxation des dividendes français n’en finit plus
- La Cour de cassation a confirmé le droit à la QFIE réduisant l’imposition totale à 25,88%
- Selon la presse, le fisc va enfin respecter cette jurisprudence
- Pour bénéficier de la QFIE, vous devez toutefois entreprendre certaines démarches
- La prochaine convention fiscale franco-belge met fin à l’imputation de la QFIE
Selon la presse, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a enfin imposé à son administration de respecter la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette dernière s’est prononcée en 2019 en faveur du rétablissement de la quotité forfaitaire d’impôts étranger (QFIE). Elle a confirmé sa position en octobre 2020 dans le cadre d’une deuxième affaire.
L’imputation de la QFIE permet de réduire substantiellement la taxation des dividendes français pour les contribuables belges. Elle n’est toutefois pas automatique. Vous devez entreprendre des démarches pour en bénéficier. À noter qu’elle sera aussi temporaire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention fiscale franco-belge, en 2022 au plus tôt.
L’imputation de la QFIE permet de réduire substantiellement la taxation des dividendes français pour les contribuables belges. Elle n’est toutefois pas automatique. Vous devez entreprendre des démarches pour en bénéficier. À noter qu’elle sera aussi temporaire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention fiscale franco-belge, en 2022 au plus tôt.
La banque vous versant les dividendes français ne peut tenir compte de la QFIE. Vous devez en demander l’imputation en personne.Jean-Jacques Debacker
Déclaration fiscale
L’imputation de la QFIE réduit le taux de taxation global des dividendes français de 38,96% à 25,88%. Ils sont ainsi moins taxés que les dividendes belges soumis au précompte de 30%.Toutefois, la banque vous versant les dividendes français ne peut tenir compte de la QFIE. Elle doit donc retenir la totalité du précompte belge.
Vous devez demander l’imputation de la QFIE en personne.
- Pour les dividendes français perçus en 2020 sans retenue du précompte mobilier belge, vous devez mentionner le montant net frontière perçu (dividende brut – retenue en France) dans votre déclaration fiscale 2021 sous les codes 1444-11/2444-78 (cadre VII, A.2.b.1) et dans l’encadré du cadre VII, rubrique F.
- Pour les dividendes français perçus en 2020 avec retenue du précompte mobilier belge, vous devez mentionner le montant net perçu (dividende brut – retenue en France – précompte mobilier belge) dans votre déclaration fiscale 2021 sous les codes 1160-04/2160-71 (cadre VII, A.1.a.1) et dans l’encadré du cadre VII, rubrique F.
Pour les dividendes français perçus en 2019, la procédure diffère selon que vous les avez mentionnés dans votre déclaration fiscale 2020 ou non.Jean-Jacques Debacker
Dividendes perçus en 2019
Pour les dividendes français perçus en 2019, la procédure diffère selon que vous les avez mentionnés dans votre déclaration fiscale 2020 ou non.- Dans l’affirmative, vous pouvez introduire une réclamation dans les six mois et trois jours après l’envoi de votre avertissement-extrait de rôle (AER). Si ce délai est dépassé, vous devrez introduire une demande de dégrèvement d’office.
- Dans la négative, l’introduction d’une réclamation est possible jusqu’à six mois et trois jours après l’envoi de votre AER. Vous devez demander d’ajouter le montant net frontière perçu sous les codes 1444-11/2444-78 et au cadre VII, F. Si le délai est dépassé, vous pouvez demander la restitution du précompte mobilier correspondant à la QFIE. Mais il est peu probable que le fisc accepte.
Comme ces procédures sont assez techniques, il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un avocat-fiscaliste ou d’un conseil fiscal.Jean-Jacques Debacker
Dividendes perçus avant 2019
En ce qui concerne les dividendes perçus avant 2019, il faut aussi faire une distinction selon qu’ils ont été déclarés ou non.- S’ils ont été déclarés, vous devez introduire une demande de dégrèvement d’office relatif aux dividendes perçus entre 2015 et 2018.
- S’ils n’ont pas été déclarés, vous devez introduire une demande de restitution de la partie du précompte mobilier correspondant à la QFIE. Cette demande ne peut pas remonter au-delà de 2017. Il est toutefois peu probable que le fisc accède à cette demande de restitution.
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