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JANV
Mandat extrajudiciaire: êtes-vous concerné?
14-1-2019
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Rédigé le 14-1-2019 11:10
Publié le 14-1-2019 11:10
Nous prenons au quotidien des décisions pour notre patrimoine. Qui le fera si vous n’en êtes plus capable à cause d’un accident ou d’une maladie ? Le mandat extrajudiciaire vous permet de régler la question.
Sommaire
- En cas d’incapacité, vous ne pouvez veiller (seul) sur vos propres intérêts
- Un mandat extrajudiciaire vous permet de désigner la personne qui vous représentera
- Un mandat extrajudiciaire notarié est préférable à un mandat sous seing privé
- Vous pouvez l’adapter ou le révoquer tant que vous êtes capable d’exprimer votre volonté
- Seuls les mandats extrajudiciaires enregistrés demeurent valables en cas d’incapacité
- Vous pourrez bientôt prévoir des dispositions pour des questions à caractère personnel
Jeunes ou moins jeunes, nous risquons tous d’être frappés par un accident ou une maladie grave. Outre la souffrance humaine, cela peut aussi avoir des conséquences sur votre patrimoine. L’entretien de votre habitation ou la gestion de vos placements deviennent de réels problèmes si vous tombez dans le coma ou souffrez de démence. Vous voulez éviter de perdre totalement le contrôle ? Prévoyez qui gérera votre patrimoine au cas où vous n’en seriez plus capable grâce à un mandat extrajudiciaire. Cela peut être votre conjoint, vos enfants ou un ami. Il doit s’agir avant tout d’une personne en qui vous avez confiance. La continuité de la gestion de votre patrimoine est ainsi assurée sans que le juge de paix ne doive désigner un administrateur.
L’entretien de votre habitation ou la gestion de vos placements deviennent de réels problèmes si vous tombez dans le coma ou souffrez de démence.Paul Raepsaet
Mandat notarié
En principe, vous pouvez rédiger un mandat vous-même. Un mandat établi par un notaire est toutefois préférable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, un mandat notarié est parfois nécessaire. Votre conjoint ne pourra par exemple pas vendre un bien immobilier sur la base d’un mandat sous seing privé. De plus, le notaire peut vous aider à formuler des consignes pour la gestion de votre patrimoine. Jusqu’à quel montant votre conjoint ou vos enfants peuvent décider seuls ou doivent-ils toujours cosigner les actes ? Le mandataire peut-il effectuer des donations, par exemple après la vente de l’habitation familiale ? Vous pouvez ainsi tracer les contours de votre planification successorale.Sain d’esprit
Un mandat extrajudiciaire vous offre de nombreuses possibilités. Il s’agit de plus d’un instrument flexible que vous pouvez adapter ou révoquer tant que vous êtes sain d’esprit. Vous déterminez même quand le mandat entre en vigueur et sous quelles conditions. Le recours aux certificats médicaux permet d’éviter les discussions, mais d’autres critères sont tout à fait possibles. À noter que seuls les mandats enregistrés peuvent entrer ou rester en vigueur en cas de déclaration d’incapacité. Les mandats non enregistrés ne sont alors plus valables. Le notaire enregistre généralement les mandats au Registre central des contrats de mandat (RCC). Si vous avez établi votre mandat vous-même, vous devez alors le faire enregistrer.Dispositions à caractère personnel
Ne perdez pas de vue que le mandat de protection extrajudiciaire ne vous protège pas de vous-même. Vous pouvez toujours effectuer des opérations financières ou donner de l’argent après son entrée en vigueur. Seul le juge de paix peut vous retirer le droit de disposer de votre patrimoine pour votre propre sécurité. C’est notamment le cas pour les personnes devenues trop vulnérables ou confuses en raison de maladies de vieillesse. Par ailleurs, vous pourrez bientôt ajouter au mandat des dispositions à caractère personnel comme le choix d’une maison de repos et de soins. Nous vous tiendrons évidemment informés.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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