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OCT
Protection juridique: une assistance pour de nombreux litiges
27-10-2022
Rédigé le 27-10-2022 13:51
Publié le 27-10-2022 05:51
Avec une assurance protection juridique étendue, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts et d’une assistance pour de nombreux litiges. Dans quelles situations pouvez-vous y recourir?
Sommaire
- Une assurance protection juridique défend vos intérêts en cas de problèmes juridiques
- Avec une police étendue, vous êtes assuré dans une grande variété de domaines juridiques
- Dans de nombreux cas, le litige est réglé sans intervention d’un avocat
- La prime versée vous donne droit à une réduction d’impôts allant jusqu’à 124 euros
Avez-vous déjà dû comparaître devant le tribunal de police pour une infraction routière ? Ou avez-vous déjà subi des dommages du fait d'un voisin ou d'un passant ou à la suite d’un accident de la circulation dont un tiers était responsable ? Dans de telles situations, vous pouvez faire appel à la garantie « assistance juridique » de votre assurance familiale, incendie ou voiture. Outre ces situations classiques, une assurance protection juridique s’avère une alliée de plus en plus précieuse pour de nombreux autres cas. Il s’agit souvent de litiges qui ne sont pas couverts par l’assistance juridique de votre assurance voiture, incendie ou familiale.
Les conflits courants
Nous risquons tous d’être confrontés à de nombreux types de litiges dans une grande variété de domaines juridiques. En voici quelques exemples :- litiges contractuels avec des entrepreneurs, par exemple car les travaux ont été mal exécutés, les délais d'intervention sont excessifs ou des matériaux de mauvaise qualité ont été utilisés ;
- litiges avec des compagnies aériennes concernant des annulations de vols, des retards… ;
- litiges avec des vendeurs de véhicules d'occasion ;
- litiges relatifs aux donations et aux héritages :
- litiges avec les autorités fiscales concernant les pensions alimentaires versées ;
- médiations relatives au droit de visite des petits-enfants ou à la pension alimentaire pour les enfants ;
- conflits à propos des modalités de licenciement ;
- procédures de divorce.
Les compagnies actives dans la protection juridique parviennent souvent à trouver une solution à l'amiable aux litiges, sans intervention d'un avocat.Koen Verdoodt
À l’amiable ou en justice ?
Les compagnies actives dans la protection juridique parviennent souvent à trouver une solution à l'amiable aux litiges, sans intervention d'un avocat. En cas d'échec, une médiation ou une procédure judiciaire (souvent longue) est lancée. Vous êtes libre de choisir votre médiateur et/ou votre avocat. L'assureur protection juridique paie les frais sans que vous ayez à les avancer. Pour vous donner une idée :- L'intervention d'un avocat pour une défense pénale après une infraction au Code de la route vous sera facilement facturée 800 euros.
- Le coût d’une action civile en réclamation (par exemple contre votre entrepreneur ou un vendeur) est de 3.000 et 4.000 euros.
La loi Geens a pour objectif de rendre le droit accessible au plus grand nombre.Koen Verdoodt
Réduction d’impôts
La loi Geens a pour objectif de rendre le droit accessible au plus grand nombre. C'est pourquoi elle prévoit une réduction d’impôts pour la souscription d’une assurance protection juridique. Concrètement, vous pouvez ainsi récupérer 40% du montant de la prime payée par le biais de votre déclaration fiscale. La réduction d’impôts est toutefois limitée à 124 euros par an. Un autre avantage est qu’une assurance protection juridique complète peut rendre facultatives les garanties assistance juridique de vos assurances incendie et familiale. Vérifiez ce qu’il en est auprès de votre conseiller en assurances. Si vous le souhaitez, vous pouvez également inclure vos véhicules et ceux des membres de votre famille dans votre police protection juridique.Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre chargé de relation.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
