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Protégez votre société simple en cas d’incapacité
17-4-2019
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 11-4-2019 14:54
Publié le 17-4-2019 06:00
Depuis le 1er mars 2019, il est possible de maintenir les mandats en cas d’incapacité. Une modification des statuts peut être nécessaire pour les sociétés simples existantes.
Sommaire
- Depuis le 1er septembre 2014, les mandats prennent automatiquement fin en cas d’incapacité
- À l’exception du mandat extrajudiciaire qui est maintenu en cas d’incapacité
- La fin automatique des mandats peut poser problème pour les sociétés simples
- Les mandats dans une société simple peuvent désormais être maintenus en cas d’incapacité
- Contrôlez avec votre conseiller les statuts de votre société simple
Lors de l’introduction du mandat extrajudiciaire en 2014, le législateur a adapté la réglementation relative aux autres mandats. S’ils ne satisfont pas aux conditions d’un mandat extrajudiciaire, ils prennent automatiquement fin en cas d’incapacité du mandant ou du mandataire. Cette règle s’applique à tous les mandats octroyés depuis le 1er septembre 2014. La seule exception était le mandat extrajudiciaire qui ne s’arrête pas en cas d’incapacité.
Fin du mandat, société simple paralysée
Dans certains cas, la fin automatique du mandat posait problème. Pensez par exemple au mandat donné à votre banquier pour gérer votre portefeuille de titres. Un mandat hypothécaire peut aussi servir de garantie lors de la souscription d’un crédit pour l’achat d’un logement. Enfin, les sociétés simples étaient directement concernées. Elles sont traditionnellement créées dans le but de structurer un patrimoine. Au niveau bancaire, les associés d’une société simple donnent procuration au gérant. Ce mandat était automatiquement arrêté en cas d’incapacité juridique établie du gérant ou d’un associé. Ce qui menaçait le bon fonctionnement de la société simple.Vous avez une société simple ? Vérifiez avec votre conseiller si une modification des statuts est nécessaire.
Depuis le 1er mars 2019, vous pouvez prévoir que les mandats au sein de votre société simple perdurent en cas d’incapacité.Marina De Jonghe
Maintien du mandat dans trois cas
Le législateur a donc décidé d’assouplir la réglementation relative aux mandats. Depuis le 1er mars 2019, la loi prévoit trois cas spécifiques pour lesquels le mandat perdure en cas d’incapacité juridique. Cela concerne le mandat de gestion discrétionnaire, le mandat hypothécaire et la société simple. Vous avez une société simple ? Dans ce cas, vérifiez avec votre conseiller s’il est indiqué de prévoir cette nouvelle possibilité dans les statuts. Le fonctionnement et la gestion de votre société simple ne seront ainsi pas remis en cause en d’incapacité du gérant ou d’un associé.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
