Abus fiscal: la Cour de cassation se prononce

17-5-2024

Pascale Bergez – Estate Planner

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Rédigé le 14-5-2024 10:07

Publié le 17-5-2024 05:07

Le fisc peut-il invoquer un abus fiscal si une série d’actes suspects ont été accomplis par des personnes différentes? Oui s’il y a unité d’intention, a récemment tranché la Cour de cassation.

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