Abus fiscal: la Cour de cassation se prononce

Est-ce un « abus fiscal » ? C’est la question à laquelle un père de famille a été confronté il y a quelques années lorsqu’il a voulu donner des biens immobiliers à ses filles. Dans un premier temps, il a apporté ce patrimoine immobilier dans la communauté matrimoniale. Quelques mois plus tard, les deux parents ont donné ces immeubles, chacun pour moitié, à leurs filles. Le partage de la donation entre les deux parents a permis de limiter la progressivité des droits de donation. Ce qui n’a pas été du goût du fisc. En l’absence de motifs (valables) autres que fiscaux, l’administration fiscale flamande a invoqué la disposition anti-abus et les droits de donation ont été établis comme si le père avait effectué la donation seul. 

Unité d’intention

Les contribuables font parfois valoir qu’il ne peut y avoir abus fiscal que s’ils ont eux-mêmes accompli tous les actes. Ce n’était pas le cas en l'espèce. Les filles n’ont pas été impliquées dans la première étape et ont soutenu qu’il ne pouvait donc pas y avoir d’abus fiscal. La Cour d’appel de Gand n’était pas de cet avis. Selon le juge, le court laps de temps entre les transactions montre que l’apport a été fait en vue de la donation ultérieure. Le juge y voit la preuve d’une « unité d’intention », même si tous les actes n’ont pas été posés par la même personne.

Ensemble d’actes

En 2022, la Cour d’appel d’Anvers est parvenue à la même conclusion dans une autre affaire. Le dossier concernait la vente d’actions avec l’intention de réaliser une plus-value non imposable. L’opération a été suivie d’une séquence complexe de prêts interentreprises et d’upstreaming de liquidités. Les autorités fiscales avaient invoqué un abus fiscal et taxé les transactions comme une distribution de dividendes à l’actionnaire initial, même si toutes n’avaient pas été effectuées par le même contribuable. La Cour d’appel a donné raison au fisc, estimant qu’il y avait « unité d’intention » étant donné que la possibilité de procéder à l’upstreaming de liquidités avait déjà été discuté durant les négociations de reprise.

La Cour de cassation tranche

Dans cette dernière affaire, les contribuables se sont pourvus en cassation afin d’obtenir gain de cause. Mais ils n’ont pas été davantage entendus. Le 11 janvier 2024, la Cour de cassation a confirmé l’avis de la Cour d’appel d’Anvers. Cet arrêt semble clore définitivement la discussion. La haute juridiction rejette l’argument selon lequel les opérations successives doivent avoir été effectuées par le même contribuable. Même si différentes personnes sont impliquées, les autorités fiscales peuvent invoquer l’abus fiscal, pourvu qu’il puisse démontrer qu’il y a unité d’intention.

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