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DÉC
Baisse des droits d’enregistrement en Wallonie
19-12-2024
Rédigé le 19-12-2024 12:46
Publié le 19-12-2024 06:00
Le parlement wallon a adopté le projet de réforme des droits d’enregistrement. Ce dernier prévoit notamment l’instauration d’un taux réduit de 3% pour l’achat d’une résidence principale.
Sommaire
- Pour quelles acquisitions le taux de droits d’enregistrement réduit est-il applicable ?
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Combien de temps devez-vous résider dans le bien acquis ?
- Pouvez-vous bénéficier du taux réduit si vous êtes déjà propriétaire ?
- Quelles sont les formalités à respecter ?
- Le décret prévoit la suppression d’autres avantages fiscaux
Comme annoncé dans la déclaration de politique régionale cet été, le gouvernement wallon souhaite faciliter l’accès à la propriété. La mesure phare envisagée était la baisse de 12,5% à 3% des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une résidence principale. Le projet a finalement été voté le 4 décembre.
Le taux de 3% entre ainsi en vigueur pour les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025. Dans le détail, le taux réduit est applicable pour l’acquisition :
Le taux de 3% entre ainsi en vigueur pour les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025. Dans le détail, le taux réduit est applicable pour l’acquisition :
- d’une habitation construite;
- d’une habitation en construction ou sur plan;
- d’un terrain à bâtir;
- d’un terrain bâti en vue d’un projet de démolition pour y reconstruire sa résidence principale.
L’acquisition doit porter sur la totalité du bien en pleine propriété et être réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s).Sabine Alen
Quatre conditions
Le décret énumère quatre grandes conditions pour bénéficier du taux de droits d’enregistrement de 3%.Condition 1 : l’acquisition est réalisée à titre onéreux par une ou plusieurs personne(s) physique(s). L’achat conjoint par une personne physique et une personne morale (société) empêche l’application du taux réduit.
Condition 2 : vous devez acquérir la totalité du bien en pleine propriété. Si l’acquisition est réalisée par plusieurs personnes, les acquéreurs doivent disposer ensemble de la totalité du bien en pleine propriété.
Vous devez établir votre résidence principale à l’adresse du bien acquis dans les trois ans suivant la signature de l’acte de vente.Sabine Alen
Résidence principale pendant trois ans
Condition 3 : vous devez établir votre résidence principale à l’adresse du bien acquis dans les trois ans suivant la signature de l’acte de vente. Le délai est porté à cinq ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan. Selon le décret, la résidence principale correspond, sauf preuve contraire, à l’adresse à laquelle vous êtes inscrit·e dans le registre de la population. La date d’inscription dans ce registre vaut comme date d’établissement de la résidence principale.En outre, vous devez vous engager à conserver votre résidence principale dans l’immeuble acquis durant une période minimale ininterrompue de trois ans. Imaginons que vous ayez acheté le bien en 2025 et que vous vous y domiciliez en juin 2026 après travaux. Vous devrez y maintenir votre résidence principale jusqu’en juin 2029.
Habitation unique
Condition 4 : vous ne pouvez pas détenir la totalité en pleine propriété d’une ou plusieurs autre(s) habitation(s), qu’elle(s) soi(en)t située(s) en Belgique ou à l’étranger. Cependant, posséder uniquement l’usufruit ou la nue-propriété d’un autre bien ne vous empêche pas de bénéficier du taux réduit.Si le bien est acquis par plusieurs acquéreurs, ils ne peuvent posséder conjointement la totalité en pleine propriété d’une autre habitation. À noter que ce critère est individualisé. Vous pouvez donc bénéficier du taux réduit pour votre part si vous achetez une habitation avec votre partenaire qui est déjà propriétaire d’un autre logement.
Le bénéfice du taux réduit n’est accordé que si les acquéreurs en demandent expressément l’application dans l’acte.Sabine Alen
Formalités et non-respect des conditions
Le bénéfice du taux réduit n’est accordé que si les acquéreurs en demandent expressément l’application dans l’acte et qu’ils s’engagent à remplir les conditions énumérées ci-avant. S’ils sont déjà propriétaires d’au moins une autre habitation, ils doivent s’engager à la ou les céder dans les trois ans au plus tard.Si un acquéreur ne respecte pas les conditions prévues, il ou elle devra payer des droits d’enregistrement complémentaires à concurrence de sa part et de la différence entre le taux ordinaire de 12,5% et le taux réduit de 3%. Ce complément est majoré d’intérêts légaux au taux applicable en matière civile. Toutefois, le taux réduit reste acquis si le non-respect des conditions est « la conséquence d’une force majeure ou d’une raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale ».
Suppression d’autres avantages
Outre l’instauration du taux de droits d’enregistrement de 3%, le décret met fin à d’anciens avantages fiscaux.- Le Chèque habitat est supprimé pour les emprunts hypothécaires contractés à partir du 1er janvier 2025 et ne peut dans tous les cas pas être cumulé avec le bénéfice du taux réduit. Le régime du Chèque habitat reste cependant en vigueur pour tous les emprunts en cours à la fin de l’année 2024.
- L’abattement conditionnel appliqué sur la base de calcul des droits d’enregistrement pour les personnes qui font l’acquisition d’une habitation propre et unique est supprimé.
- Le taux de droits d’enregistrement réduit pour « habitation modeste », c’est-à-dire dont le revenu cadastral ne dépasse pas un certain montant, disparaît également.
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