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FÉVR
La sérénité à vie grâce au mandat extrajudiciaire
24-2-2018
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 6-5-2018 17:50
Publié le 24-2-2018 07:01
Vous craignez de ne plus être à même de gérer vos affaires à un moment donné à la suite d’un accident, d’une maladie ou de démence ? Mettez votre patrimoine à l’abri grâce à un mandat extrajudiciaire. Il vous permet de désigner une personne qui prendra les décisions à votre place si vous n’en êtes plus capable.
Sommaire
- Choisissez vous-même le mandataire
- Vous organisez le mandat tant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté
- Le mandat doit être consigné par écrit et acté de préférence par notaire
- En tant que mandant, vous pouvez déterminer quand le mandat entre en vigueur
- Vous pouvez révoquer le mandat à tout moment
Évitez de compliquer la procédure. Plusieurs personnes pour signer une petite facture, ce n’est pas praticable.
Avec un mandat extrajudiciaire, vous désignez la personne qui administrera votre patrimoine si vous n’en êtes plus capable : votre partenaire, vos enfants ou une personne tierce.
Le mandat vous permet de définir les contours de la mission du mandataire. Ses compétences peuvent se limiter à des actes simples comme le paiement des factures d’énergie ou de la maison de repos. Mais elles peuvent aussi être plus importantes comme procéder à des donations notariées ou vendre des biens immobiliers. Par le biais d’un mandat extrajudiciaire, vous organisez vous-même la gestion future de votre patrimoine sans intervention du juge de paix. Évitez de compliquer la procédure. Plusieurs personnes pour signer une petite facture, ce n’est pas praticable.
Le mandat vous permet de définir les contours de la mission du mandataire. Ses compétences peuvent se limiter à des actes simples comme le paiement des factures d’énergie ou de la maison de repos. Mais elles peuvent aussi être plus importantes comme procéder à des donations notariées ou vendre des biens immobiliers. Par le biais d’un mandat extrajudiciaire, vous organisez vous-même la gestion future de votre patrimoine sans intervention du juge de paix. Évitez de compliquer la procédure. Plusieurs personnes pour signer une petite facture, ce n’est pas praticable.
Si le mandat n’est pas enregistré, il sera sans effet si vous tombez dans une situation d’incapacité de fait et manquera donc son objectif.
Conditions de validité du mandat
Vous devez tenir compte des points d’attention suivants.
- Le mandat extrajudiciaire ne peut entrer en application qu’au début de l’incapacité. À la suite d’une maladie comme Alzheimer ou d’un grave accident par exemple. Le mandat peut également entrer en vigueur avec effet immédiat. Il continuera à sortir ses effets dès le moment où vous êtes tombé dans un situation d’incapacité.
- Un mandat extrajudiciaire doit toujours être consigné par écrit et être enregistré dans le Registre central des contrats de mandat. S’il n’est pas enregistré, ou en cas d’enregistrement tardif, il sera sans effet si vous êtes tombé dans un état d’incapacité de fait et manquera dès lors son objectif.
Devant notaire ou sous seing privé ?
Légalement, le mandat extrajudiciaire peut être rédigé sous seing privé. Il est toutefois recommandé de faire appel à un notaire. Ce dernier pourra conseiller toutes les personnes concernées et formulera au mieux les volontés du mandant. De plus, le notaire procède automatiquement à l’enregistrement.Un acte notarié est même obligatoire si vous souhaitez confier certaines missions au mandataire. C’est par exemple le cas pour vendre un bien immobilier, procéder à une donation notariée ou créer une société ou une fondation.
À noter que certains actes personnels ne peuvent être confiés au mandataire, comme la rédaction du testament du mandant.
Prise d’effet du mandat
En tant que mandant, vous déterminez quand le mandat entrera en vigueur : immédiatement ou lorsque cela est nécessaire. Dans le premier cas, le mandataire peut directement agir en votre nom et gérer avec vous votre patrimoine. Le principal avantage est qu’il ou elle peut ainsi mieux appréhender vos souhaits.Dans le second cas, il ne pourra vous représenter que si vous devenez incapable. Vous pouvez définir les modalités attestant de cet état. Nombreux sont les notaires proposant que l’incapacité de fait soit attestée par deux médecins.
Une protection supplémentaire
En tant que mandant, vous pouvez continuer à poser des actes juridiques même après l’entrée en vigueur du mandat. En d’autres termes, vous avez toujours accès à votre argent. Si à cause de l’état de démence, vous commencez à poser des actes contraires à vos intérêts, un juge de paix devra intervenir afin de vous protéger contre vous-même. Vous pouvez stipuler dans le mandat qui de préférence doit être désigné comme administrateur de vos biens dans ce cas de figure.Par le biais d’un mandat extrajudiciaire, vous organisez vous-même la gestion future de votre patrimoine.
Préparez soigneusement le mandat
L’ingrédient de base du mandat extrajudiciaire est la confiance dans le(s) mandataire(s) qui doit/doivent s’engager à gérer votre patrimoine. La confiance de votre entourage est également indispensable. Il convient de tenir ces personnes informées quant aux pouvoirs dont disposera le mandataire. Préparez par conséquent soigneusement votre mandat. Discutez avec le ou les mandataire(s) de vos choix et impliquez d’autres personnes si nécessaire. Formulez clairement vos directives en matière de donation, de transmission du logement familial ou de gestion de votre patrimoine. Et n’oubliez pas que pour les décisions importantes, il est préférable de confier le pouvoir de décision à plusieurs mandataires.Modifier le mandat
Un mandat extrajudiciaire enregistré peut encore être modifié. Vous pouvez ainsi adapter les modalités, ou même révoquer le mandat, tant que vous êtes en état d’exprimer vos volontés. N’hésitez donc pas à y réfléchir le plus tôt possible. Un mandat extrajudiciaire bien réfléchi vous permettra d’aborder l’avenir en toute sérénité.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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